Dans le cadre des mesures économiques énoncées par le Conseil fédéral, vous pouvez retrouver ci-dessous les documents importants concernant les assurances sociales (formulaires, mémentos et modification de masse salariale ou revenu d'indépendant). Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la page "APG-Corona" de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

 

Attention, dès le 4 novembre, deux formulaires distincts existent pour les demandes d'APG COVID-19; l'un en cas de quarantaines et d'interruption de la garde assurée par les tiers, l'autre en cas de perte de gain à partir du 17 septembre:

Formulaire pour les demandes d'APG COVID-19 en cas de quarantaine et d'interruption de la garde assurée par des tiers

Formulaire pour les demandes d'APG COVID-19 en cas de perte de gain à partir du 17 septembre 2020

 

Vous pouvez vous référer au tableau de la Fédération des Entreprises Romandes ci-dessous, afin de savoir si vous remplissez les conditions pour déposer une demande d'APG ou si vous devez vous tourner vers les RHT:

 

INFORMATIONS IMPORTANTES

04.11.20

Lors de sa séance du 4 novembre, le Conseil fédéral a adopté les adaptations d'ordonnance prévues par la loi COVID-19. Ainsi, l'allocation pour perte de gain COVID-19 est étendue, avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. Les personnes suivantes peuvent dès à présent déposer une demande d'APG COVID-19:

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.      
         
  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.
  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
    Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles ci-dessous (attention, deux formulaires différents selon la raison de la demande). Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les documents suivants:

 

30.10.20

Suite à plusieurs questions reçues de nos affiliés, voici un rappel concernant les allocations pour perte de gain (APG) en cas de quarantaines. A noter que si l'activité peut être exercée sous la forme de télétravail, il n'y a aucun droit aux prestations possible.

Lors d'un cas positif au Covid-19, l'isolement est prononcé par les autorités ou le médecin cantonal et l'employeur peut demander à son assurance maladie les indemnités journalières pour perte de gain, pour autant que l'employé soit dans l'incapacité de travailler.

Attention, un résultat positif au Covid-19 n'est pas pris en charge par les APG quarantaine, il ne sert donc à rien de déposer une demande auprès de votre Caisse de compensation.

Si une quarantaine est ordonnée par un médecin ou une autorité cantonale parce que l'employé a, par exemple, été en contact avec une personne testée positive, l'employeur peut demander à sa caisse de compensation des APG quarantaine. Si l'employé se met en quarantaine suite à l'appel d'une personne testée positive avec laquelle il a eu contact, un SMS ou un mail reçu de la part du médecin cantonal est suffisant pour toucher les APG.

La hausse du nombre de cas pose des défis majeurs aux médecins cantonaux, qui ne parviennent plus à gérer le nombre élevé de quarantaines. De nombreuses personnes sont donc contactées directement par la personne infectée et se mettent elles-mêmes en quarantaine, sans avoir reçu d’ordre officiel de la part d’un médecin ou des autorités (SMS, mail ou certificat).

Si le médecin cantonal ne peut plus établir de tel document, la personne ayant droit à l’allocation peut exceptionnellement se contenter de fournir une autodéclaration. Elle doit toutefois indiquer pourquoi elle n’est pas en mesure de présenter une attestation. Cette règle s’applique aussi aux demandes déposées par l’employeur. Cette dérogation entre en vigueur dès à présent et le restera à priori jusqu’à fin décembre. Si la situation vient à changer entre-temps, elle sera abrogée plus tôt.

 

19.10.20

Lors de sa session d'octobre, le Grand Conseil a accepté que les indépendants qui ont été exclus des aides fédérales puissent obtenir une aide cantonale complémentaires rétroactivement pendant deux mois. Merci de noter que le dépôt des demandes sera possible dès le 1er décembre 2020 et que plus d'informations concernant la démarche à effectuer vous seront transmises en temps voulu.

 

01.10.20

La loi COVID-19, qui a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020, prévoit une aide pour les indépendants et personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur subissant une réduction significative de leur activité lucrative en raison de mesures adoptées par l'autorité cantonale ou fédérale. Cette mesure entrera en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 et prendra fin le 30 juin 2021.

Une ordonnance d’application doit toutefois encore être rendue. Elle ne devrait être disponible qu’à fin octobre. Il en ira de même de la circulaire (CCPG) d’application de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Attendu que les dispositions d’exécution (conditions de droit à l’APG-Corona, règles de procédure, moyens de preuve, etc.) ne sont pas arrêtées, les caisses de compensation sont, jusqu’à droit connu, dans l’incapacité de répondre aux questions et aux sollicitations des personnes concernées.

Face à cette situation indépendante de notre volonté, nous remercions les indépendants et les dirigeants salariés de leur propre entreprise dont l’activité a été fortement réduite de faire preuve de patience et de n’effectuer aucune demande de prestation APG COVID-19 pour ne pas engorger inutilement nos services.

Une fois les détails d’application connus, nous adressons une nouvelle communication. Les personnes concernées pourront alors faire valoir leur prétention.

 

11.09.20

Prolongation des APG COVID-19 dès le 17 septembre 2020 dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger les allocations perte de gain (APG) COVID-19 dès le 17 septembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, dans certains cas. Attention, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée auprès de votre Caisse de compensation si vous souhaitez en bénéficier, à l'aide du nouveau formulaire:

Les cas concernés par la possibilité de prolongation sont les suivants:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
    Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
    Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
    Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

A noter encore qu'une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activé est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats sur la loi Covid-19.

 

07.07.20 - Prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 et délai pour déposer le formulaire

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 pour les indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Ce droit ne pourra ensuite plus être exercé passé cette date, c'est pourquoi les demandes doivent être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020.

La FER CIGA reprendra le versement des APG COVID-19 pour les indépendants concernés dont le droit aux allocations a été suspendu. Nos affiliés n'ont pas besoin de faire de démarches particulières.

La caisse doit être informée sans délai de tout changement de situation, notamment si vous n'êtes plus touché par les conséquences économiques de la pandémie. Les indépendants qui ne subissent plus de perte de revenu en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de remplir le formulaire d'annonce de renonciation au versement de l'APG Coronavirus ci-dessous et de le renvoyer par e-mail à ciga.avs@ciga.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera arrêté dès la date communiquée.

 

Domaine de l'événementiel: nouveaux bénéficiaires des APG COVID-19

Le Conseil fédéral a élargi le droit aux APG-COVID pour les personnes travaillant dans l'événementiel et qui ont une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que pour leurs conjoints qui travaillent également dans l'entreprise, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis aux cotisations AVS en 2019 soit compris entre 10'000.- et 90'000.- francs. Ce droit peut être exercé à partir du 1er juin 2020 et prendra fin le 16 septembre 2020.

Les nouveaux bénéficiaires sont priés de remplir le formulaire suivant puis de nous faire parvenir les demandes par mail à l'adresse ciga.avs@ciga.ch en y joignant l'extrait détaillée du RC et les certificats de salaires 2019. Nous vous prions de noter qu'aucune réponse ne sera donnée si le domaine n'est pas en lien avec l'événementiel.

 

01.07.20 - Le Conseil fédéral a annoncé que le droit aux APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures liés au coronavirus a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2020. Les caisses reprendront par défaut le versement de leur allocation. Le Conseil fédéral a de plus élargi ce droit aux personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur.

 

19.06.20 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

 

13.05.20 - La vie reprend petit à petit son cours et ainsi d'autres questions se posent pour les indépendants et entreprises. Notamment, le versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19 arrive à échéance dans la plupart des situations. Des prolongations sont parfois possibles sous certaines conditions.

Afin de savoir ce qui s'applique dans votre situation en particulier, vous pouvez consulter ce tableau récapitulatif des dates d'échéance et des conditions de prolongation:

Pour toute question complémentaire, nous restons à votre disposition au 026 919 87 40 et au 026 919 87 50.