Changement du droit fédéral en matière de faillites
À compter du 1er janvier 2025, la législation fédérale sur les faillites évolue. Découvrez dès maintenant les nouvelles dispositions et les actions à prendre pour être en conformité rapidement.
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises, les personnes, les fondations ou les associations inscrites au registre du commerce seront poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques.
Ces dettes comprennent notamment les divers impôts, cotisations AVS, contraventions ou créances SUVA. Avec la nouvelle législation, le choc pourra être brutal. Quelle que soit la somme due et le type de dettes, leurs créanciers seront orientés vers la procédure de faillite. Au bout du chemin, la fin pure et simple de l'entité sera constatée.
La Fédération Patronale et Économique encourage ses entreprises membres à ne pas attendre la dernière minute pour agir !
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