Conséquences d'une limitation à 10 millions d'habitants
Conséquences démographiques, économiques et sur l’environnement de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions »
Résumé exécutif
L’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » vise à plafonner la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions d’habitants avant 2050. Elle prévoit dès le seuil de 9,5 millions l’adoption de mesures législatives restrictives en matière de migration et, à défaut de résultats, la dénonciation d’accords internationaux favorisant la croissance démographique, en particulier l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Cette étude examine les conséquences démographiques, économiques et environnementales d’une telle limitation, à partir de scénarios démographiques et d’une revue approfondie de la littérature récente.
Conséquences démographiques
Les simulations montrent que la stabilisation de la population à 10 millions d’habitants ne peut être atteinte que par une réduction massive du solde migratoire. Dès 2035, le solde migratoire annuel devrait être ramené d’environ 49 000 personnes (chiffre prévu par le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique - OFS) à 23 700, soit une réduction de plus de 50 %. Les instruments explicitement visés par l’initiative (asile et regroupement familial) ont un potentiel d’action limité, le solde migratoire provenant essentiellement d’une migration de travail.Conséquences économiques
La réduction de la population active aurait des effets macroéconomiques négatifs dans un contexte de pénurie structurelle de main-d’œuvre et de vieillissement démographique. Les projections du SECO indiquent déjà un impact du vieillissement sur la croissance du PIB dès le milieu des années 2040 et une réduction du solde migratoire amplifierait ce phénomène. À titre indicatif, les acteurs économiques anticipent une pénurie de l’ordre de 460 000 équivalents plein temps d’ici 2035.
Au niveau des dépenses publiques, les projections du Département fédéral des finances montrent qu’un scénario de faible migration augmente la quote-part de l’État de +0,37 point de PIB d’ici 2060, principalement via les assurances sociales. Le taux d’endettement public, corrigé des transferts internes, progresserait de +2,38 points de PIB par rapport au scénario de référence. La situation financière de l’AVS et de l’AI serait particulièrement affectée par une diminution de l’immigration : les projections indiquent un déficit structurel de l’AVS dès 2026, aggravé par la baisse de la croissance de la masse salariale.
Conséquences environnementales
L’analyse environnementale montre que la croissance démographique n’est qu’un déterminant partiel des pressions écologiques. En Suisse, l’empreinte carbone par habitant s’élève à environ 13 tCO₂eq/an, contre une moyenne mondiale de 6 tCO₂eq/an, alors que les niveaux compatibles avec l’objectif de 1,5 °C se situent entre 2 et 3 tCO₂eq/an. Même en limitant la population à 10 millions, les émissions resteraient donc largement supérieures aux objectifs.
La littérature empirique souligne que les modes de consommation, la structure sectorielle et les politiques publiques jouent un rôle bien plus déterminant que la taille de la population. La limitation de l’immigration n’engendre pas une diminution de l’impact environnementale par habitant et apparaît, de ce point de vue, moins efficace que les politiques ciblant directement les émissions, l’efficacité énergétique et matérielle.
Conclusion
Dans son ensemble, l’étude conclut que l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » implique potentiellement une réduction drastique de l’immigration, entraînant une contraction de la population active, une accentuation du vieillissement et une dégradation des équilibres macroéconomiques et budgétaires.
La littérature revue indique également que les objectifs de durabilité invoqués par l’initiative seraient plus efficacement atteints par des politiques agissant sur les modes de production et de consommation, plutôt que par une contrainte démographique rigide.
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