Droit du travail : ce que dit la jurisprudence
Comment rester à jour face à une jurisprudence en droit du travail en constante évolution ? Thérèse Anatrà-Luchinger et Nadège Morandi, juristes à la Fédération Patronale et Économique, décryptent trois arrêts récents du Tribunal fédéral abordés lors de notre petit-déjeuner juridique.
L’employeur doit-il verser un salaire en cas d’empêchement de travailler en raison d’une addiction à l’alcool ?
TF 4A_221/2025 du 11 septembre 2025
Un technicien, employé depuis 2007, provoque un accident avec une alcoolémie de 1,9 pour mille. Son permis lui est immédiatement retiré. Il souffre en réalité d’une dépendance avancée à l’alcool depuis plusieurs années. Placé en institution pour traiter cette addiction, il se trouve en incapacité de travail jusqu’au 31 janvier 2023, date à laquelle les parties conviennent de mettre fin à leurs rapports de travail. Quelques mois plus tard, l’employé ouvre une action en paiement contre son ancien employeur, qui ne lui a pas versé son salaire durant son incapacité de travail.
Condamné en première instance à verser les salaires impayés au technicien, l’employeur fait recours auprès du Tribunal cantonal lucernois, sans succès. Il saisit alors le Tribunal fédéral, qui doit déterminer si l’incapacité de travail du technicien constitue un empêchement non fautif au sens de l’art. 324a al. 1 CO.
Qu’a décidé le Tribunal fédéral ?
- Le Tribunal fédéral refuse d’apporter une réponse générale et souligne la nécessité d’examiner chaque situation individuellement. Conformément à l’art. 324a CO, il convient de déterminer la cause concrète de l’incapacité de travail. Addiction ne signifie ni automatiquement faute, ni automatiquement absence de faute: il faut déterminer ce qui cause concrètement l’incapacité de travail.
- Dans ce cas-ci, le Tribunal fédéral retient qu’une dépendance pathologique qui s’est développée progressivement pendant plusieurs années constitue une maladie. L’accident, le retrait du permis et le placement en institution sont donc des conséquences de cette maladie, et ne peuvent être imputés à une faute du travailleur.
- Le Tribunal fédéral rejette donc le recours de l’employeur, confirmant son obligation de verser au technicien les salaires impayés.
A retenir pour la pratique RH :
Il faut éviter de considérer systématiquement qu’une incapacité de travail liée au comportement personnel du travailleur constitue une faute justifiant le non-versement du salaire. Il s’agit de retenir une règle de prudence, à savoir que face à une addiction, il faut distinguer trois éléments qui peuvent se superposer : la maladie, le comportement du salarié et la cause concrète de l’incapacité de travail. Ce n’est qu’après cette analyse que l’on peut répondre à la question du salaire.
Pour quel motif peut-on résilier un contrat d’apprentissage ?
Une apprentie laborantine présente dès le début de sa formation des difficultés importantes, aussi bien dans les branches théoriques essentielles que dans le travail pratique. Son employeuse met alors en place un suivi soutenu, avec notamment des cours d’appui et du coaching, organise des points de situation et prolonge la période d’essai avec l’accord de l’autorité compétente. Elle informe également clairement l’apprentie que si les lacunes persistent, cela peut conduire à une rupture de son contrat d’apprentissage. Malgré les mesures de soutien mises en place, les difficultés demeurent. L’apprentie obtient notamment la note de 1 à un examen blanc dans une matière indispensable à sa formation. L’employeuse prend alors contact avec l’école, puis avec les services cantonaux compétents, avant de résilier le contrat. L’apprentie conteste toutefois la validité du licenciement, estimant qu’il aurait dû être précédé d’un avertissement et que le délai écoulé entre les manquements reprochés et la résiliation était trop long.
Qu’a décidé le Tribunal fédéral ?
- Le contrat d’apprentissage est, par nature, un contrat à durée déterminée, conclu pour la durée de la formation. Une fois la période d’essai écoulée, il ne peut donc pas faire l’objet d’une résiliation ordinaire avant son terme. L’ 346 al. 2 CO prévoit toutefois la possibilité d’une résiliation immédiate pour de justes motifs. Parmi ces motifs figure le cas où la personne en formation ne dispose pas des aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation.
- Le Tribunal fédéral rappelle que le but premier d’un apprentissage est la formation. La question n’est donc pas uniquement de savoir si l’apprentie a commis une faute, mais si l’objectif de formation peut encore être raisonnablement atteint. Dans cette affaire, le Tribunal a estimé que ce n’était plus le cas et que les déficits persistants pouvaient constituer le juste motif.
- Quant à l’avertissement, le Tribunal a jugé que l’ensemble des entretiens, des objectifs, des mesures de soutien et surtout la mise en garde sur le risque de résiliation avaient suffisamment clarifié la situation.
- Quant au fait qu’un licenciement immédiat doit intervenir rapidement après la connaissance du juste motif, le Tribunal fédéral a fait preuve d’une certaine souplesse puisque le manque d’aptitudes de l’apprentie s’est révélé progressivement. L’employeuse devait pouvoir prendre le temps nécessaire pour clarifier la situation et consulter les autorités compétentes afin de s’assurer que les difficultés rencontrées par l’apprentie étaient bien durables, ce qu’elle a fait.
- Pour toutes ces raisons, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’apprentie.
Quelles bonnes pratiques est-il utile de mettre en place à l’interne ?
Il est important de documenter le suivi de l’apprentissage, d’accompagner l’apprenti et de mettre en place des mesures de soutien en cas de difficultés particulières. Si les difficultés persistent, il est important d’avertir clairement l’apprenti des manquements constatés et de leurs éventuelles conséquences, tout en sollicitant l’avis des personnes compétentes. Et surtout, il ne faut pas attendre passivement pendant des mois : la souplesse admise par le Tribunal fédéral quant au délai de réaction ne supprime pas l’obligation d’agir sans tarder une fois qu’il est suffisamment établi que la formation ne pourra pas atteindre son objectif.
[Titre 2col] Les vacances en incapacité de travail
Et quia Mesopotamiae tractus omnes crebro inquietari sueti praetenturis et stationibus servabantur agrariis, laevorsum flexo itinere Osdroenae subsederat extimas partes, novum parumque aliquando temptatum commentum adgressus. quod si impetrasset, fulminis modo cuncta vastarat. erat autem quod cogitabat huius modi.
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Has autem provincias, quas Orontes ambiens amnis imosque pedes Cassii montis illius celsi praetermeans funditur in Parthenium mare, Gnaeus Pompeius superato Tigrane regnis Armeniorum abstractas dicioni Romanae coniunxit.
Postremo ad id indignitatis est ventum, ut cum peregrini ob formidatam haut ita dudum alimentorum inopiam pellerentur ab urbe praecipites, sectatoribus disciplinarum liberalium inpendio paucis sine respiratione ulla extrusis, tenerentur minimarum adseclae veri, quique id simularunt ad tempus, et tria milia saltatricum ne interpellata quidem cum choris totidemque remanerent magistris.
Novo denique perniciosoque exemplo idem Gallus ausus est inire flagitium grave, quod Romae cum ultimo dedecore temptasse aliquando dicitur Gallienus, et adhibitis paucis clam ferro succinctis vesperi per tabernas palabatur et conpita quaeritando Graeco sermone, cuius erat inpendio gnarus, quid de Caesare.
Une maladie peut-elle constituer un motif de licenciement non abusif ?
Se disant harcelé par son supérieur hiérarchique, un salarié connaît une première incapacité de travail en avril 2020 pour épuisement psychologique et physique, des troubles du sommeil et de la concentration. En juin 2021, son médecin lui diagnostique un épuisement professionnel avec symptomatologie anxieuse et dépressive réactionnelle, qu’il met en relation avec ses mauvaises relations professionnelles et le met à l’arrêt. Le jour de son retour au travail le 11 octobre 2021, après 110 jours d’incapacité, le salarié est licencié pour le 31 décembre 2021. Son employeur lui reproche notamment des lacunes de savoir-faire et de savoir-être, une qualité de travail irrégulière, des problèmes de communication, un manque d’ouverture à la critique et une faible volonté de remise en question. Le travailleur conteste ces motifs, s’oppose au licenciement et saisit le Tribunal des prud’hommes genevois pour licenciement abusif. Il s’appuie notamment sur ses évaluations qui faisaient globalement état de bonnes prestations. Il obtient gain de cause en première instance, mais son employeur fait appel et la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice genevoise annule la condamnation. L’employé saisit alors le Tribunal fédéral.
Qu’a décidé le Tribunal fédéral ?
- Sur la base de l’article 328 CO, le Tribunal fédéral rappelle que le mobbing suppose un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période suffisamment longue, tendant à isoler, marginaliser ou exclure le travailleur. Un simple conflit professionnel, une mauvaise ambiance, une incompatibilité de caractères ou un supérieur qui n’exécute pas parfaitement ses obligations ne suffisent pas. Dans cette affaire, le Tribunal estime qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la maladie du salarié et le comportement de l’employeur. En effet, les éléments reprochés à l’employeur ne permettent pas de conclure à un comportement hostile, répété et spécifiquement dirigé contre le salarié. Le Tribunal confirme donc l’absence de harcèlement psychologique constitutif d’une violation de l’article 328 CO.
- Selon l’article 336 al. 1 let. a CO, un licenciement motivé par la maladie du travailleur peut être justifié lorsque celle-ci affecte sa capacité de travail, pour autant que la période de protection légale soit écoulée. Il peut toutefois être considéré comme abusif si l’incapacité de travail résulte d’une violation des obligations de l’employeur. Dans ce cas précis, comme ni le mobbing ni l’atteinte à la personnalité n’ont pu être établis, il n’a pas été démontré que l’employeur était à l’origine de la maladie du salarié. Le Tribunal fédéral a donc établi que le licenciement n’était pas abusif.