Nouveau registre suisse de transparence dès le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) est entrée en vigueur. Elle introduit notamment un registre suisse de transparence dans lequel les entreprises concernées doivent annoncer leurs ayants droit économiques.
Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en permettant aux autorités d’identifier les personnes qui exercent effectivement le contrôle sur une entreprise, notamment par leur participation au capital ou leurs droits de vote.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation touche principalement les personnes morales suisses, notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés coopératives. Certaines catégories, parmi lesquelles les entreprises individuelles, les associations, les fondations et les sociétés cotées en bourse, ne sont en revanche pas soumises à l’obligation d’inscription, sous réserve des dispositions et exceptions prévues par la loi.
Les entreprises assujetties doivent identifier leurs ayants droit économiques, vérifier les informations les concernant et les tenir à jour. Elles doivent effectuer une première annonce au registre, puis communiquer les éventuelles modifications concernant leurs ayants droit économiques.
Un registre géré par la Confédération
Le registre suisse de transparence est tenu par l’Office fédéral de la justice (OFJ). Contrairement au registre du commerce, il n’est pas accessible au public : son accès est réservé aux autorités et autres acteurs autorisés par la législation.
Les démarches peuvent être réalisées en ligne, principalement par l’intermédiaire de la plateforme EasyGov. La Confédération indique que plus de 500'000 entreprises sont concernées par les nouvelles obligations.
Que doivent faire les entreprises ?
Les entreprises sont invitées à vérifier si elles sont soumises à la LTPM et, le cas échéant, à préparer les informations relatives à leurs ayants droit économiques. Les délais transitoires pour l’inscription des entités concernées commencent à courir dès l'entrée en vigueur de la loi.
La plateforme EasyGov permet désormais d’effectuer les démarches liées au registre en ligne.
Dans le même thème
Actualités
Faites le point sur les actualités juridiques RH autour d’un petit-déjeuner
Le droit du travail et les assurances sociales évoluent constamment. Restez à jour grâce à un rendez-vous matinal consacré aux dernières actualités juridiques RH. Le 12 novembre au Caveau BCF à Bulle, Nadège Morandi et Thérèse Anatrà-Luchinger décrypteront les récents arrêts du Tribunal fédéral et leurs implications concrètes pour les entreprises.
