Réforme de la prévoyance professionnelle
Le 22 septembre, la population suisse votera sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Modifiée pour la dernière fois il y a vingt ans, la loi sur la prévoyance professionnelle ne répond, aujourd’hui, plus à la réalité démographique, économique et sociétale de notre pays. La réforme soumise au vote à la fin du mois propose plusieurs mesures permettant de répondre à ces changements.
Le 2e pilier est un système de capitalisation où chaque personne soumise à cette assurance touchera, une fois à la retraite, le montant qu’elle aura épargné. Il est financé, d’une part par l’employé et l’employeur en proportions identiques, et d’autre part, par les intérêts des capitaux placés par les assurances. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle en 1985, les enjeux démographiques, économiques et sociétaux ont évolué, d’où la nécessité d’une réforme. L’espérance de vie a, par exemple, augmenté de sept ans pour les hommes, et de quatre ans pour les femmes, depuis 1985. De plus, lorsque le modèle a été établi, le taux d’intérêt moyen a été calculé à 5% pour un taux de conversion de 6,8%, alors qu’il est actuellement de 3% en moyenne. Comme les rendements sont plus bas, les intérêts des comptes des jeunes générations servent à financer plus longtemps les rentes des personnes à la retraite, ce qui ne devrait pas être le cas dans un système de capitalisation. Ces dernières années, de nouvelles formes de travail se sont aussi développées. Le travail à temps partiel a, par exemple, nettement progressé ces trente dernières années, en particulier chez les femmes, tout comme la cumulation de plusieurs emplois à des taux qui ne permettent jusqu’alors pas de cotiser au 2e pilier.
Renforcer le 2e pilier et adapter le système aux réalités actuelles
Dans cette réforme, cinq mesures sont prévues pour renforcer le 2e pilier et adapter le système aux réalités actuelles, notamment en améliorant la couverture des personnes ayant un bas salaire.
- Baisse du taux de conversion : actuellement, le taux de conversion minimal de 6.8% n’est plus praticable sans risque d’aller puiser dans d’autres ressources. La réforme propose donc une baisse du taux de conversion à 6%. A noter que les retraités actuels et les personnes qui prendront le capital au moment de la retraite ne sont pas concernées par la baisse du taux de conversion. Le taux de conversion concerne uniquement les assurés soumis au régime obligatoire, soit environ 12 à 16% des institutions de prévoyance qui représentent environ 12% des assurés.
- Mesures compensatoires : pour contrer l’effet de la baisse du taux de conversion, la génération transitoire (celles et ceux qui auront 50 à 65 ans au moment de l’entrée en vigueur de la réforme) disposant d’un avoir vieillesse inférieur à 441’000 CHF pourra obtenir un complément de rente mensuel, sous certaines conditions.
- Baisse du seuil d’entrée : environ 100'000 personnes pourraient entrer dans le système en baissant le seuil d’accès de 22'050 CHF à 19'845 CHF, alors qu’aujourd’hui elles sont exclues du 2e Cette mesure permettrait d’améliorer la couverture des bas salaires, des temps partiels et des personnes occupant plusieurs emplois, en particulier les femmes.
- Réduction de la déduction de coordination : en passant à 20% du salaire assuré plutôt qu’à un montant forfaitaire fixe, actuellement de 25'725 CHF, le montant sur lequel les assurés vont cotiser va augmenter (80% du salaire annuel), entraînant une amélioration de la couverture, en particulier pour les personnes gagnant de bas revenus, à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Chaque franc cotisé par l’employé est également versé par l’employeur. Une étude représentative de l’institut BSS le montre : au total, 359’000 personnes obtiendraient une pension plus élevée grâce à la réforme, dont 275’000 femmes.
- Modification des taux de bonification : ce passage de quatre taux de bonifications de vieillesse à deux taux (9% de 25 à 44 ans et 14% de 45 à 65 ans) permettrait d’éviter un surcoût lié à la dernière classe d’âge et ainsi de maintenir l’attractivité des travailleurs plus âgés sur le marché du travail.
La prévoyance professionnelle est un sujet complexe qui doit être pensé pour du long-terme. Les deux précédentes réformes sur le sujet en 2010 et 2017 ayant été refusées en votation, il est temps de moderniser ce système datant de près de 40 ans. C’est un premier pas dans la bonne direction, le fruit d’un compromis. C’est dans ce sens que la FPE vous recommande d’accepter cette réforme.
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