Dans cette réforme, cinq mesures sont prévues pour renforcer le 2^e pilier et adapter le système aux réalités actuelles, notamment en améliorant la couverture des personnes ayant un bas salaire.

1. Baisse du taux de conversion : actuellement, le taux de conversion minimal de 6.8% n’est plus praticable sans risque d’aller puiser dans d’autres ressources. La réforme propose donc une baisse du taux de conversion à 6%. A noter que les retraités actuels et les personnes qui prendront le capital au moment de la retraite ne sont pas concernées par la baisse du taux de conversion. Le taux de conversion concerne uniquement les assurés soumis au régime obligatoire, soit environ 12 à 16% des institutions de prévoyance qui représentent environ 12% des assurés.
   
   
2. Mesures compensatoires : pour contrer l’effet de la baisse du taux de conversion, la génération transitoire (celles et ceux qui auront 50 à 65 ans au moment de l’entrée en vigueur de la réforme) disposant d’un avoir vieillesse inférieur à 441’000 CHF pourra obtenir un complément de rente mensuel, sous certaines conditions.
   
   
3. Baisse du seuil d’entrée : environ 100'000 personnes pourraient entrer dans le système en baissant le seuil d’accès de 22'050 CHF à 19'845 CHF, alors qu’aujourd’hui elles sont exclues du 2^e Cette mesure permettrait d’améliorer la couverture des bas salaires, des temps partiels et des personnes occupant plusieurs emplois, en particulier les femmes.
   
   
4. Réduction de la déduction de coordination : en passant à 20% du salaire assuré plutôt qu’à un montant forfaitaire fixe, actuellement de 25'725 CHF, le montant sur lequel les assurés vont cotiser va augmenter (80% du salaire annuel), entraînant une amélioration de la couverture, en particulier pour les personnes gagnant de bas revenus, à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Chaque franc cotisé par l’employé est également versé par l’employeur. Une étude représentative de l’institut BSS le montre : au total, 359’000 personnes obtiendraient une pension plus élevée grâce à la réforme, dont 275’000 femmes.
   
   
5. Modification des taux de bonification : ce passage de quatre taux de bonifications de vieillesse à deux taux (9% de 25 à 44 ans et 14% de 45 à 65 ans) permettrait d’éviter un surcoût lié à la dernière classe d’âge et ainsi de maintenir l’attractivité des travailleurs plus âgés sur le marché du travail.

La prévoyance professionnelle est un sujet complexe qui doit être pensé pour du long-terme. Les deux précédentes réformes sur le sujet en 2010 et 2017 ayant été refusées en votation, il est temps de moderniser ce système datant de près de 40 ans. C’est un premier pas dans la bonne direction, le fruit d’un compromis. C’est dans ce sens que la FPE vous recommande d’accepter cette réforme.