Télétravail transfrontalier - incidences en matière de sécurité sociale à compter du 1er juillet 2023
Certains Etats de l’UE/AELE et la Suisse ont conclu un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du pays du siège de l’employeur où il travaille habituellement tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.
Nouvel accord multilatéral étendant les possibilités de télétravail
Ce nouvel accord s’applique entre les Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque Slovaquie et Suisse.
L'accord multilatéral concerne les personnes auquelles l'ALCP resp. la Convention AELE est applicable. Il n'est en outre pas applicable aux :
- personnes qui exercent également une activité autre que du télétravail dans l'Etat de résidence signataire de l'accord (p. ex. visite de clients, activité accessoire indépendante);
- personnes exerçant également une activité dans l'UE resp. l'AELE en dehors de leur Etat de résidence signataire de l'accord et de la Suisse;
- personnes travaillant pour un autre employeur situé dans l'UE resp. l'AELE en plus de l'activité exercée pour leur employeur suisse;
- travailleurs indépendants
Retour à l’application des règles ordinaires de sécurité sociale
Les Etats de l’UE/AELE qui n’ont pas signé ce nouvel accord redeviennent soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie, c’est-à-dire:
Les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.
A retenir
Lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans un pays qui a signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 49,9% du temps de travail.
Lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.
Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à consulter le site internet de l'OFAS.
Accord fiscalité Suisse-France
Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France avaient trouvé un accord fiscal permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence.
Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.
La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif. L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Etant donné que le processus législatif est long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera a être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse. En d’autres termes, le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 demeure inchangé.
Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré, sur le plan fiscal.
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