Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP Cours en français Fribourg

Libre

Intervenant :
M. Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA-AG

Buts :
- Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite
- Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire
- Apprendre les bases de la sommation à la poursuite
- Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Contenu :
- Introduction générale
- Poursuites
- Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur
- Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu
- Procédure de conciliation devant le juge de paix
- Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder ?
- Réquisition de faillite de personnes morales
- Procédure de saisie chez des particuliers

Groupe cible :
Chefs d’entreprise et collaborateurs/trices en charge de la comptabilité / facturation / contentieux


Durée : 8h00-10h30

Date : 5 novembre 2019

Délai d’inscription : 25 octobre 2019

Responsable :
Daniel Bürdel
Tel. 026 350 33 00
Email : anmeldung@upcf.ch

Lieu

Union Patronale du Canton de Fribourg | Rue de l'Hôpital 15 | 1700 Fribourg

Prix

Membres FPE-CIGA/UPCF : CHF 120 | Non-membres : CHF 180

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