Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP Droit & Comptabilité

Libre

Intervenant : 

M. Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA-AG

But : 

- Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite

- Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire

- Apprendre les bases de la sommation à la poursuite

- Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Contenu :  

- Introduction générale

- Poursuites

- Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur

- Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu

- Procédure de conciliation devant le juge de paix

- Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder ?

- Réquisition de faillite de personnes morales

- Procédure de saisie chez des particuliers

Groupe cible : 

Chefs d’entreprise et personnes en charge de la comptabilité / facturation / contentieux

 

Durée : 8h00 - 10h30

Date : 3 novembre 2020

Délai d'inscription : 26 octobre 2020 

Lieu

Fédération Patronale et Economique | Rue de la Condémine 56 | 1630 Bulle

Prix

Membres FPE-CIGA/UPCF : CHF 120 | Non-membres : CHF 180

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