Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP Droit Comptabilité

Libre

Intervenant : 

M. Patrick Haymoz, Helveticum Inkasso SA-AG.

But : 

• Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite
• Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu'à la procédure judiciaire
• Apprendre les bases de la sommation à la poursuite
• Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Contenu :  

• Introduction générale
• Poursuites
• Marche à suivre en cas d'opposition du débiteur
• Différence entre mainlevée et action en répétition de l'indu
• Procédure de conciliation devant le juge de paix
• Quelle procédure après délivrance de l'autorisation de procéder ? 
• Réquisition de faillite de personnes morales
• Procédure de saisie chez des particuliers 

Groupe cible : 

Chefs d'entreprise et collaborateurs en charge de la comptabilité/facturation/contentieux.

Durée : 8h00 - 10h00

Date : Jeudi 14 octobre 2021 

Lieu : Fédération Patronale et Économique - Rue de la Condémine 56 - 1630 Bulle

Prix : 

Membre FPE-CIGA : CHF 120.- 
Non-membre FPE-CIGA : CHF 180.-

Délai d'inscription : 7 octobre 2021 

Lieu

Fédération Patronale et Économique - Rue de la Condémine 56 - 1630 Bulle

Prix

Membres FPE-CIGA/UPCF : CHF 120 | Non-membres : CHF 180

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