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Les bases juridiques du rappel, de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP

27 Avril à 8h00   |  bientôt complet
Inscription
Lieu
Fédération Patronale et Économique, Bulle
Date(s)/horaires
27.04.2023 08h00 - 27.04.2023 10h00
Disponibilité
bientôt complet

Intervenant(s) :

Haymoz Patrick
Helveticum Inkasso SA-AG

Description

But

- Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite
- Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire
- Apprendre les bases de la sommation à la poursuite
- Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire

Contenu

 - Introduction générale
- Poursuites
- Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur
- Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu
- Procédure de conciliation devant le juge de paix
- Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder ?
- Réquisition de faillite de personnes morales
- Procédure de saisie chez des particuliers

Public cible

  • Chefs d’entreprise et collaborateurs/trices en charge de la comptabilité / facturation / contentieux

Prix et rabais

Membres FPE-CIGA : CHF 120.-
Non-membres FPE-CIGA : CHF 180.-

Inscription