Les bases juridiques du rappel de la poursuite et du contentieux dans le cadre de la LP
Lieu
Date(s)/horaires
Jeudi 1er février
8h - 10h
Prix
Disponibilité
Personne de contact
Intervenant(s) :
Description
• Introduction générale.
• Poursuites.
• Marche à suivre en cas d’opposition du débiteur.
• Différence entre mainlevée et action en répétition de l’indu.
• Procédure de conciliation devant le juge de paix.
• Quelle procédure après délivrance de l’autorisation de procéder ?
• Réquisition de faillite de personnes morales.
• Procédure de saisie chez des particuliers.
Objectifs
• Connaître les enjeux en cas de sommation et de procédure de poursuite.
• Connaître la procédure de la mise en demeure jusqu’à la procédure judiciaire.
• Apprendre les bases de la sommation à la poursuite.
• Explication détaillée des procédures du 1er rappel à la procédure judiciaire.
Public cible
Chefs d’entreprise et collaborateurs/trices en charge
de la comptabilité / facturation / contentieux.
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