Dans le cadre des mesures économiques énoncées par le Conseil fédéral, vous pouvez retrouver ci-dessous les documents importants concernant les assurances sociales (formulaires, mémentos et modification de masse salariale ou revenu d'indépendant). Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la page "APG-Corona" de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Si vous ne savez pas à quel type d'indemnisation vous pouvez prétendre, consultez le schéma réalisé par la Fédération des Entreprises Romandes qui détaille le tout, ainsi que le tableau qui présente des exemples chiffrés.

 

INFORMATIONS IMPORTANTES - 07.07.20

Prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 et délai pour déposer le formulaire

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 pour les indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Ce droit ne pourra ensuite plus être exercé passé cette date, c'est pourquoi les demandes doivent être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020.

La FER CIGA reprendra le versement des APG COVID-19 pour les indépendants concernés dont le droit aux allocations a été suspendu. Nos affiliés n'ont pas besoin de faire de démarches particulières.

La caisse doit être informée sans délai de tout changement de situation, notamment si vous n'êtes plus touché par les conséquences économiques de la pandémie. Les indépendants qui ne subissent plus de perte de revenu en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de remplir le formulaire d'annonce de renonciation au versement de l'APG Coronavirus ci-dessous et de le renvoyer par e-mail à ciga.avs@ciga.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera arrêté dès la date communiquée.

 

Domaine de l'événementiel: nouveaux bénéficiaires des APG COVID-19

Le Conseil fédéral a élargi le droit aux APG-COVID pour les personnes travaillant dans l'événementiel et qui ont une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que pour leurs conjoints qui travaillent également dans l'entreprise, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis aux cotisations AVS en 2019 soit compris entre 10'000.- et 90'000.- francs. Ce droit peut être exercé à partir du 1er juin 2020 et prendra fin le 16 septembre 2020.

Les nouveaux bénéficiaires sont priés de remplir le formulaire suivant puis de nous faire parvenir les demandes par mail à l'adresse ciga.avs@ciga.ch en y joignant l'extrait détaillée du RC et les certificats de salaires 2019. Nous vous prions de noter qu'aucune réponse ne sera donnée si le domaine n'est pas en lien avec l'événementiel.

 

NOUVEAU: 01.07.20 - Le Conseil fédéral a annoncé que le droit aux APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures liés au coronavirus a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2020. Les caisses reprendront par défaut le versement de leur allocation. Le Conseil fédéral a de plus élargi ce droit aux personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur.

 

19.06.20 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

 

13.05.20 - La vie reprend petit à petit son cours et ainsi d'autres questions se posent pour les indépendants et entreprises. Notamment, le versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19 arrive à échéance dans la plupart des situations. Des prolongations sont parfois possibles sous certaines conditions.

Afin de savoir ce qui s'applique dans votre situation en particulier, vous pouvez consulter ce tableau récapitulatif des dates d'échéance et des conditions de prolongation:

20.04.20 - Suite aux nouvelles mesures annoncées par le Conseil fédéral en matière d'allocation pour perte de gain, voici le nouveau formulaire à remplir pour la demande d'APG (ce lien pointe sur le site de l'Office fédéral des assurances sociales. Il y a beaucoup de trafic et le téléchargement peut prendre un peu de temps. Si vous arrivez sur une page d'erreur, réessayez quelques minutes plus tard):

 

Formulaire de demande d'APG:
Formulaire de demande APG en cas de coronavirus

 

Aide pour remplir le formulaire de demande APG

Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG ?

Le numéro de décompte de l’employeur est en réalité le numéro d’affilié de l’employeur auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c'est le numéro AVS qui est pertinent.

Que faut-il rentrer comme date de fin ?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre comme date de fin le 30 avril 2020, qui est la date de fermeture ordonnée par le Conseil Fédéral. Si ce champ est vide, c’est cette date qui sera considérée lors de l’instruction du dossier. Nous rappelons que les indemnités sont toujours versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. Si la fermeture des écoles devait être prolongée, nous en tiendrions compte lors du paiement de mai pour avril.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date officielle de fin de la quarantaine, soit dans la majorité des cas 14 jours après le début de la maladie ou de la suspicion de développer la maladie.

Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis un indépendant et la FER CIGA dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leur 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc vraisemblablement les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose de toutes ces informations.

Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral et que je subis une perte importante de mon chiffre d’affaire du fait des mesures de confinement (exemple physiothérapeutes, chauffeurs de taxi, graphistes, etc.) ?

Lors de sa conférence de presse du 16 avril, le Conseil fédéral a annoncé l'élargissement du cercle des bénéficiaires d'allocations pour perte de gain (APG) aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10'000 francs, mais ne dépasse pas 90'000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du premier jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et a une durée de validité jusqu'au 17 mai 2020.

Pour plus d'informations, nous vous recommandons de consulter les documents suivants:

En cas de modification de votre revenu d'indépendant ou de votre masse salariale suite au coronavirus, merci de remplir le document correspondant suivant:

Pour toute question complémentaire, nous restons à votre disposition au 026 919 87 40 et au 026 919 87 50.