Dans le cadre des mesures économiques énoncées par le Conseil fédéral le 20 mars, vous pouvez retrouver ci-dessous les documents importants concernant les assurances sociales (formulaires, mémentos et modification de masse salariale ou revenu d'indépendant). Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la page "APG-Corona" de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Si vous ne savez pas à quel type d'indemnisation vous pouvez prétendre, consultez le schéma réalisé par la Fédération des Entreprises Romandes qui détaille le tout, ainsi que le tableau qui présente des exemples chiffrés.

Pour faire une demande d'allocation pour perte de gain (APG), il faut remplir le formulaire ci-dessous et envoyer la demande en format PDF avec les pièces jointes par e-mail à votre Caisse de compensation AVS (si vous êtes affilié à la FPE-CIGA: ciga.avs@ciga.ch).

Pour toute question complémentaire, nous restons à votre disposition au 026 919 87 40 et au 026 919 87 50.

31.03.20 - Aide pour remplir le formulaire de demande APG

Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG ?

Le numéro de décompte de l’employeur est en réalité le numéro d’affilié de l’employeur auprès de notre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c'est le numéro AVS qui est pertinent.

Que faut-il rentrer comme date de fin ?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre comme date de fin le 30 avril 2020, qui est la date de fermeture ordonnée par le Conseil Fédéral. Si ce champ est vide, c’est cette date qui sera considérée lors de l’instruction du dossier. Nous rappelons que les indemnités sont toujours versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. Si la fermeture des écoles devait être prolongée, nous en tiendrions compte lors du paiement de mai pour avril.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date officielle de fin de la quarantaine, soit dans la majorité des cas 14 jours après le début de la maladie ou de la suspicion de développer la maladie.

Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois, mais je suis un indépendant et la FER CIGA dispose déjà de toutes les informations concernant mon revenu, que dois-je envoyer?

Seuls les salariés doivent envoyer une copie de leur 3 dernières fiches de paie avant l’ouverture du droit, donc vraisemblablement les fiches de salaire des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020. Les indépendants n’ont pas besoin d’envoyer de justificatif puisque ce qui sera pris en compte est la base de cotisation la plus récente pour 2019 et la caisse AVS dispose de toutes ces informations.

Que faire si je suis un indépendant dont la fermeture de mon exploitation n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral et que je subis une perte importante de mon chiffre d’affaire du fait des mesures de confinement (exemple physiothérapeutes, médecins, vétérinaires, dentistes, etc.) ?

Aujourd’hui, l’ordonnance fédérale ne prévoit pas d’indemnisation dans ce cas-là. L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) interpelé notamment par la FER CIGA a récemment confirmé cette position. Selon les informations à notre disposition, la FMH et la SSO s’efforcent actuellement d’obtenir auprès de la Confédération un élargissement du champ de l’ordonnance ou une autre solution pour les indépendants dans cette situation.

Nous vous recommandons d’attendre le résultat de ces initiatives avant de déposer un formulaire.