Dans le cadre des mesures économiques énoncées par le Conseil fédéral, vous pouvez retrouver ci-dessous les documents importants concernant les assurances sociales (formulaires, mémentos et modification de masse salariale ou revenu d'indépendant). Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la page "APG-Corona" de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Dès le 17 septembre 2020, vous pouvez vous référer au tableau de la Fédération des Entreprises Romandes ci-dessous, afin de savoir si vous remplissez les conditions pour déposer une demande:

 

INFORMATIONS IMPORTANTES - 11.09.20

Prolongation des APG COVID-19 dès le 17 septembre 2020 dans certaines situations

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger les allocations perte de gain (APG) COVID-19 dès le 17 septembre 2020, dans certains cas. Attention, une nouvelle demande doit obligatoirement être déposée auprès de votre Caisse de compensation si vous souhaitez en bénéficier, à l'aide du nouveau formulaire:

Les cas concernés par la possibilité de prolongation sont les suivants:

  • Parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
    En cas de fermeture sur ordre des autorités d'un établissement (école, crèche ou structure spécialisée) ou d'une mise en quarantaine.
  • Mise en quarantaine ordonnée par une autorité
    Lors d'une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité. Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection n’ont pas droit à l’allocation, sauf si le pays n'était pas encore sur cette liste au moment du départ. Le droit à l'allocation en cas de mise en quarantaine reste comme jusqu'ici limité à 10 indemnités journalières.
  • Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
    Les indépendants dont l'activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités. En cas de fermeture d'un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
  • Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
    Lorsqu'une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d'y fournir une prestation ont droit à l'allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

A noter encore qu'une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activé est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats sur la loi Covid-19.

 

07.07.20 - Prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 et délai pour déposer le formulaire

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 pour les indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Ce droit ne pourra ensuite plus être exercé passé cette date, c'est pourquoi les demandes doivent être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020.

La FER CIGA reprendra le versement des APG COVID-19 pour les indépendants concernés dont le droit aux allocations a été suspendu. Nos affiliés n'ont pas besoin de faire de démarches particulières.

La caisse doit être informée sans délai de tout changement de situation, notamment si vous n'êtes plus touché par les conséquences économiques de la pandémie. Les indépendants qui ne subissent plus de perte de revenu en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de remplir le formulaire d'annonce de renonciation au versement de l'APG Coronavirus ci-dessous et de le renvoyer par e-mail à ciga.avs@ciga.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera arrêté dès la date communiquée.

 

Domaine de l'événementiel: nouveaux bénéficiaires des APG COVID-19

Le Conseil fédéral a élargi le droit aux APG-COVID pour les personnes travaillant dans l'événementiel et qui ont une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que pour leurs conjoints qui travaillent également dans l'entreprise, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis aux cotisations AVS en 2019 soit compris entre 10'000.- et 90'000.- francs. Ce droit peut être exercé à partir du 1er juin 2020 et prendra fin le 16 septembre 2020.

Les nouveaux bénéficiaires sont priés de remplir le formulaire suivant puis de nous faire parvenir les demandes par mail à l'adresse ciga.avs@ciga.ch en y joignant l'extrait détaillée du RC et les certificats de salaires 2019. Nous vous prions de noter qu'aucune réponse ne sera donnée si le domaine n'est pas en lien avec l'événementiel.

 

01.07.20 - Le Conseil fédéral a annoncé que le droit aux APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures liés au coronavirus a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2020. Les caisses reprendront par défaut le versement de leur allocation. Le Conseil fédéral a de plus élargi ce droit aux personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur.

 

19.06.20 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

 

13.05.20 - La vie reprend petit à petit son cours et ainsi d'autres questions se posent pour les indépendants et entreprises. Notamment, le versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19 arrive à échéance dans la plupart des situations. Des prolongations sont parfois possibles sous certaines conditions.

Afin de savoir ce qui s'applique dans votre situation en particulier, vous pouvez consulter ce tableau récapitulatif des dates d'échéance et des conditions de prolongation:

Pour toute question complémentaire, nous restons à votre disposition au 026 919 87 40 et au 026 919 87 50.

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