Perte de gain pour certains indépendants (APG)

NOUVEAU: 13.05.30 - La vie reprend petit à petit son cours et ainsi d'autres questions se posent pour les indépendants et entreprises. Notamment, le versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19 arrive à échéance dans la plupart des situations. Des prolongations sont parfois possibles sous certaines conditions.

Afin de savoir ce qui s'applique dans votre situation en particulier, vous pouvez consulter ce tableau récapitulatif des dates d'échéance et des conditions de prolongation:

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22.04.20 - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 16 mai le droit à l'allocation pour perte de gain (APG) pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril et le 11 mai. En effet, ils ne pourront pas fournir le même volume de prestations que précédemment dès le premier jour, rendant leur situation comparable à celle des indépendants indirectement touchés. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’à cette nouvelle date.

16.04.20 - Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10'000 francs, mais ne dépasse pas 90'000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et a une durée de validité jusqu'au 17 mai 2020.

Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans.

En accord avec son organisation faîtière, la Fédération Patronale et Economique se réjouit particulièrement de l'élargissement du cercle des indépendants qui bénéficient des APG, mesure qui était revendiquée par notre Fédération depuis l'annonce des mesures économiques en mars. Elle regrette toutefois le défaut d'indemnisation selon certains seuils et l'absence de décision en faveur des dirigeants salariés de leur propre entreprise. Elle s'inquiète également de la réouverture dès le 27 avril, dans les magasins d'alimentation, de la vente des biens qui ne sont pas de première nécessité, et de la distorsion de concurrence que cela crée avec les petits commerces qui ne pourront rouvrir qu'à partir du 11 mai, soit deux semaines plus tard.

20.03.20 - Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2):

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. Pour nos membres, vous pourrez contacter la FER CIGA. Le formulaire de demande est disponible sur notre page "Formulaires et mémentos".

Si vous ne savez pas à quel type d'indemnisation vous pouvez prétendre, consultez le schéma réalisé par la Fédération des Entreprises Romandes qui détaille le tout, ainsi que le tableau qui présente des exemples chiffrés.

Mesures pour prévenir les faillites

20.04.20 - Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.

L’ordonnance prévoit deux instruments provisoires :

  1. Suspension partielle de l’art. 725 CO : Si le débiteur n’était pas surendetté au 31 décembre 2019, il peut être renoncé à l’avis au juge conformément à l’article 725 alinéa 2 CO, lorsqu’il existe une perspective raisonnable de remédier au surendettement, dans un délai de 6 mois suivant la fin des mesures selon la section 3 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020. Il peut être renoncé à la vérification du bilan intermédiaire par un réviseur agréé selon l’article 725 al. 2 CO. Les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie à toutes les formes juridiques, pour lesquelles la loi prévoit un devoir d’annonce en cas de perte de capital ou de surendettement.
  2. Nouveau « sursis COVID-19 » : S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire provisoire d’une durée de 6 mois aux maximum. Le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.

Ces instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus. Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle doit permettre de préserver les emplois et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise.

Avertissement: Les informations ci-dessus sont générales et ne peuvent remplacer une analyse basée sur les circonstances du cas d'espèce ni servir de fondement pour prendre une décision dans un cas concret.

Prêts et cautionnement

03.04.20: Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d'accroître le programme de cautionnement destiné à l'octroi de crédits de transition COVID-19. En raison de la forte demande, il propose au Parlement de relever à 40 milliards de francs au total le crédit d'engagement existant, qui porte sur un montant de 20 milliards.

25.03.20: Le Conseil fédéral a détaillé son annonce faite vendredi 20 mars, avec une ordonnance valable dès le jeudi 26 mars 2020, date à partir de laquelle les demandes de crédit pourront être effectuées. Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10 % maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie de coronavirus.

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500 000 francs. Ils seront garantis à 100 % par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul. La demande de crédit, ainsi que la procédure complète sont disponibles sur le site web https://covid19.easygov.swiss dès jeudi 26 mars, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Les crédits de transition dont le montant dépasse 500 000 francs seront garantis à 85 % par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15 %. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5 % sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

23.03.20 - Les entreprises qui auront besoin de faire appel à des crédits garantis par la Confédération devront s'enregistrer sur la plateforme www.easygov.swiss. Le processus d'inscription prenant quelques jours, nous vous encourageons à le faire dès aujourd'hui.

Hotline Prêts et Cautionnement de la Promotion Economique: 061 202 02 04 et 026 304 14 10, atteignable du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h

Cotisations au deuxième pilier (LPP)

25.03.20 - Le Conseil fédéral a décidé de permettre temporairement aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP des salariés, aux réserves de cotisations qu'ils ont constituées. Cette mesure vise à aider les employeurs à surmonter des manques de liquidités. Elle n'a pas d'effets négatifs pour les salariés: l'employeur continue de prélever normalement la part de cotisations des employés sur leur salaire et l'institution de prévoyance crédite en faveur de ces derniers l'ensemble des cotisations.

Encaissement des cotisations d'assurances sociales

20.03.20 - Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux Caisses de compensation AVS, selon les éléments suivants:

  • Les rappels et sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à fin juin 2020.
  • Toutes les procédures de poursuites sont suspendues depuis le 19 mars et jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera facturé sur les créances de cotisations à partir du lundi 23 mars et ce jusqu’à nouvel avis.
  • En cas de sursis au paiement (arrangements de paiement), les intérêts moratoires seront suspendus pour une durée de six mois. Cette mesure entre en vigueur avec effet immédiat.

Les formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires et mémentos"

Règlement du Conseil fédéral sur l'assurance-vieillesse et survivants (ajout le 20 mars 2020 de l'art. 41bis, al. 1bis: "Si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis")

Perte de gain pour certains salariés (APG)

20.03.20 - Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. Pour nos membres, vous pourrez contacter la FER CIGA. Le formulaire de demande est disponible sur notre page "Formulaires et mémentos".