Perte de gain pour certains indépendants (APG)

INFORMATIONS IMPORTANTES - 07.07.20

Prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 et délai pour déposer le formulaire

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a annoncé la prolongation des APG COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020 pour les indépendants directement et indirectement touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Ce droit ne pourra ensuite plus être exercé passé cette date, c'est pourquoi les demandes doivent être adressées à la Caisse AVS au plus tard le 16 septembre 2020.

La FER CIGA reprendra le versement des APG COVID-19 pour les indépendants concernés dont le droit aux allocations a été suspendu. Nos affiliés n'ont pas besoin de faire de démarches particulières.

La caisse doit être informée sans délai de tout changement de situation, notamment si vous n'êtes plus touché par les conséquences économiques de la pandémie.Les indépendants qui ne subissent plus de perte de revenu en lien avec la crise du coronavirus (COVID-19) sont priés de s’annoncer par email à l’adresse ciga.avs@ciga.ch. Leur droit à l’allocation corona-perte de gain sera arrêté dès la date communiquée.

 

Domaine de l'événementiel: nouveaux bénéficiaires des APG COVID-19

Le Conseil fédéral a élargi le droit aux APG-COVID pour les personnes travaillant dans l'événementiel et qui ont une position assimilable à celle d'un employeur, ainsi que pour leurs conjoints qui travaillent également dans l'entreprise, à condition que le revenu de l'activité lucrative soumis aux cotisations AVS en 2019 soit compris entre 10'000.- et 90'000.- francs. Ce droit peut être exercé à partir du 1er juin 2020 et prendra fin le 16 septembre 2020.

Les nouveaux bénéficiaires sont priés de remplir le formulaire suivant puis de nous faire parvenir les demandes par mail à l'adresse ciga.avs@ciga.ch en y joignant l'extrait détaillée du RC et les certificats de salaires 2019. Nous vous prions de noter qu'aucune réponse ne sera donnée si le domaine n'est pas en lien avec l'événementiel.

 

NOUVEAU: 01.07.20 - Le Conseil fédéral a annoncé que le droit aux APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures liés au coronavirus a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2020. Les caisses reprendront par défaut le versement de leur allocation. Le Conseil fédéral a de plus élargi ce droit aux personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur.

19.06.20 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 afin de préciser les délais relatifs à l’exercice du droit à l’allocation. Il est possible de faire valoir un droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 septembre 2020. Aucun nouveau calcul rétroactif ne pourra plus être demandé passé cette date.

13.05.20 - La vie reprend petit à petit son cours et ainsi d'autres questions se posent pour les indépendants et entreprises. Notamment, le versement des allocations perte de gain (APG) COVID-19 arrive à échéance dans la plupart des situations. Des prolongations sont parfois possibles sous certaines conditions.

Afin de savoir ce qui s'applique dans votre situation en particulier, vous pouvez consulter ce tableau récapitulatif des dates d'échéance et des conditions de prolongation:

22.04.20 - Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 16 mai le droit à l'allocation pour perte de gain (APG) pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril et le 11 mai. En effet, ils ne pourront pas fournir le même volume de prestations que précédemment dès le premier jour, rendant leur situation comparable à celle des indépendants indirectement touchés. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’à cette nouvelle date.

16.04.20 - Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10'000 francs, mais ne dépasse pas 90'000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et a une durée de validité jusqu'au 17 mai 2020.

Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans.

En accord avec son organisation faîtière, la Fédération Patronale et Economique se réjouit particulièrement de l'élargissement du cercle des indépendants qui bénéficient des APG, mesure qui était revendiquée par notre Fédération depuis l'annonce des mesures économiques en mars. Elle regrette toutefois le défaut d'indemnisation selon certains seuils et l'absence de décision en faveur des dirigeants salariés de leur propre entreprise. Elle s'inquiète également de la réouverture dès le 27 avril, dans les magasins d'alimentation, de la vente des biens qui ne sont pas de première nécessité, et de la distorsion de concurrence que cela crée avec les petits commerces qui ne pourront rouvrir qu'à partir du 11 mai, soit deux semaines plus tard.

20.03.20 - Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

  • fermeture des écoles (enfants de moins de 12 ans et sous certaines conditions) ;
  • quarantaine ordonnée par un médecin ;
  • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public (cf. Ordonnance 2 COVID-19, art. 6 al. 1 et 2):

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.

Les entreprises devront s'adresser à la Caisse de compensation à laquelle elles sont affiliées et paient leurs charges sociales. Pour nos membres, vous pourrez contacter la FER CIGA. Le formulaire de demande est disponible sur notre page "Formulaires et mémentos".

Si vous ne savez pas à quel type d'indemnisation vous pouvez prétendre, consultez le schéma réalisé par la Fédération des Entreprises Romandes qui détaille le tout, ainsi que le tableau qui présente des exemples chiffrés.

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