Encaissement des cotisations d'assurances sociales

20.03.20 - Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux Caisses de compensation AVS, selon les éléments suivants:

  • Les rappels et sommations de paiement pour les créances de cotisations sont suspendues avec effet immédiat et vraisemblablement jusqu’à fin juin 2020.
  • Toutes les procédures de poursuites sont suspendues depuis le 19 mars et jusqu’au 19 avril 2020 inclus.
  • Aucun intérêt moratoire ne sera facturé sur les créances de cotisations à partir du lundi 23 mars et ce jusqu’à nouvel avis.
  • En cas de sursis au paiement (arrangements de paiement), les intérêts moratoires seront suspendus pour une durée de six mois. Cette mesure entre en vigueur avec effet immédiat.

Les formulaires sont disponibles sur notre page "Formulaires et mémentos"

Règlement du Conseil fédéral sur l'assurance-vieillesse et survivants (ajout le 20 mars 2020 de l'art. 41bis, al. 1bis: "Si un sursis au paiement est accordé, en lien direct avec la propagation du coronavirus (COVID-19) et conformément à l’art. 34b, aucun intérêt moratoire ne sera dû, à compter de la date de l’octroi du sursis")

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