Mesures pour prévenir les faillites

20.04.20 - Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME en particulier pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.

L’ordonnance prévoit deux instruments provisoires :

  1. Suspension partielle de l’art. 725 CO : Si le débiteur n’était pas surendetté au 31 décembre 2019, il peut être renoncé à l’avis au juge conformément à l’article 725 alinéa 2 CO, lorsqu’il existe une perspective raisonnable de remédier au surendettement, dans un délai de 6 mois suivant la fin des mesures selon la section 3 de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 13 mars 2020. Il peut être renoncé à la vérification du bilan intermédiaire par un réviseur agréé selon l’article 725 al. 2 CO. Les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie à toutes les formes juridiques, pour lesquelles la loi prévoit un devoir d’annonce en cas de perte de capital ou de surendettement.
  2. Nouveau « sursis COVID-19 » : S’il n’y a pas concrètement lieu d’espérer que la situation de l’entreprise se rétablisse, celle-ci peut recourir au sursis concordataire provisoire d’une durée de 6 mois aux maximum. Le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.

Ces instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus. Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle doit permettre de préserver les emplois et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise.

Avertissement: Les informations ci-dessus sont générales et ne peuvent remplacer une analyse basée sur les circonstances du cas d'espèce ni servir de fondement pour prendre une décision dans un cas concret.

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