COVID - Rappel des aides cantonales

 

Nous vous rappelons ici les principales mesures d'aides cantonales dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19: les loyers commerciaux (OMAF), les aides pour les entrepreneurs et indépendants (LMEI), la mesure d'urgence pour la restauration (OPCR-Gastro) et les cas de rigueur (OPECR).

 

Contribution aux loyers ou aux intérêts hypothécaires (OMAF)

Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Conseil d’Etat a débloqué un montant de 7 millions de francs lié aux fermetures ordonnées en date du 23 octobre 2020 et du 3 novembre 2020 d’un certain nombre d’entités économiques dans le canton de Fribourg.

L’aide est calculée sur la base du loyer lorsque le demandeur est locataire de son espace commercial ou des intérêts hypothécaires lorsqu’il en est le propriétaire, pro rata temporis, depuis la fermeture et ce jusqu’au 31 janvier 2021. Les locataires recevront une aide équivalente au loyer hors charges et les propriétaires se verront créditer les intérêts mensuels de la dette hypothécaire du local lié à leur activité commerciale.

La demande est très facile à demander car seul le contrat de bail est demandé. De plus, une seule demande suffit, l'aide étant renouvelée automatiquement. Le délai pour déposer cette demande est fixée au 31 janvier 2021.

Plus d'information sur la page spéciale de la Promotion économique: https://www.promfr.ch/covid-19-new/omaf/

 

Indemnité cantonale complémentaire COVID-19 à l'attention des entrepreneurs et indépendants (LMEI)

le 14 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et les indépendants (LMEI-COVID-19). Les dirigeants fribourgeois qui ont été impactés par l’épidémie en avril et mai 2020 peuvent ainsi déposer une demande d'indemnité cantonale dont le montant sera défini individuellement mais qui sera plafonné à 2560 francs par mois.

Cette mesure cantonale a pour but d’assurer une égalité de traitement entre, d’une part, les dirigeants qui exercent leur activité en tant que salariés de leur propre entreprise – ainsi que leurs conjoints travaillant dans la même entreprise – et, d’autre part, les indépendants qui sont actifs en raison individuelle. Pour rappel, les indépendants en raison individuelle qui avaient un revenu prévisionnel 2019 supérieur à 90 000 francs ou inférieur à 10 000 francs ont été exclus des aides fédérales.

Les personnes suivantes peuvent déposer une demande d'indemnités:

  • Les dirigeants employés de leur propre entreprise – ainsi que leurs conjoints travaillant dans la même entreprise – qui ont touché des indemnités RHT forfaitaires pour les mois d’avril et mai 2020.
  • Les indépendants qui ont été exclus de l’ordonnance fédérale sur l’assurance perte de gain en raison d’un revenu prévisionnel 2019 supérieur à 90 000 francs ou inférieur à 10 000 francs.


Déposer une demande:

Pour rappel, le délai de dépôt des demandes est fixé au 31 janvier 2021, nous encourageons donc vivement toutes les personnes concernées par cette mesure à le faire. Les demandes d'indemnités doivent être déposées uniquement en format électronique, via le formulaire disponible sur le site www.promfr.ch : https://www.promfr.ch/covid-19-new/lmei/

Pour plus d'informations:

  • Centrale téléphonique: 026 304 14 10 / 8h00-11h30, 13h30-17h00 (vendredis jusqu'à 16h00)
  • Email: lmei-musg@fr.ch

 

Soutien aux restaurants, bars et discothèques (OPCR-Gastro)

Les établissements publics éligibles (865) sont soutenus en prenant en charge une partie de leurs charges fixes mensuelles (9%). La hauteur du soutien dépend de la perte avérée de chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020. L’aide est calculée dès la réouverture autorisée des établissements et tiendra compte des décisions fédérales et cantonales.

Le formulaire de demande d'aide est à remplir en ligne sur le site de la Promotion économique: https://www.promfr.ch/covid-19-new/opcr/

 

Aide au cas de rigueur (OMECR)

Cet appui nommé aide au cas de rigueur s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires 2020, par rapport à la moyenne 2018/2019, a baissé de plus de 40%. Le calcul des indemnités se fait via la prise en charge des frais fixes et ce en proportion de la perte de chiffre d’affaires. Il y aura une demande par trimestre, soit pour les trimestres Q2 2020, Q3 2020, Q4 2020, Q1 2021, les paramètres principaux changeant entre trimestres.

A noter qu'au niveau fédéral, le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février. Vous trouverez plus d’informations dans le communiqué de presse.

Le calcul d'éligibilité, ainsi que le formulaire à remplir, sont disponibles sur le site de la Promotion économique: https://www.promfr.ch/covid-19-new/omecr/