Coronavirus - Actualités fédérales

20.01.21 - Le Conseil fédéral étend les mesures RHT

Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 en décembre 2020 et a élargi le catalogue des mesures déjà appliquées dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente (d'un jour depuis septembre 2020) est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. Les employeurs n'ont rien à entreprendre à cet égard, l'assurance-chômage modifiera elle-même leurs décomptes et leur versera le solde correspondant aux jours d'attente supprimés. La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est également supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 1er mars 2021.

Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée, ainsi qu'aux apprentis qui travaillent dans des entreprises qui ont dû fermer sur ordre des autorités, à condition que la poursuite de la formation soit garantie. Les entreprises peuvent demander l'indemnité en cas de RHT pour ces groupes à partir de la période de décompte de janvier 2021. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 juin 2021.

 

13.01.21 - Le Conseil fédéral prolonge et renforce les mesures et accroît l'aide fournie pour les cas de rigueur

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 13 janvier 2021, de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la propagation du coronavirus. D’une part, il a prolongé de cinq semaines les mesures adoptées en décembre : les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront fermés jusqu’à fin février. D’autre part, il a décidé de prendre de nouvelles mesures pour réduire drastiquement les contacts : à partir de lundi 18 janvier, le télétravail deviendra obligatoire, les magasins ne vendant pas des biens de consommation courante devront fermer, les manifestations privées et les rassemblements seront soumis à de nouvelles restrictions et la protection des personnes vulnérables sur le lieu de travail sera renforcée. Les établissements accessibles au public qui proposent des services, comme les bureaux de poste, les banques, les agences de voyage et les coiffeurs restent ouverts, sauf entre 19h et 6h ainsi que les dimanches.

 

Fermetures : prolongation de cinq semaines
Le Conseil fédéral prolonge de cinq semaines les mesures adoptées en décembre. Les restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs resteront donc fermés jusqu'à fin février.

Fermeture des magasins ne vendant pas de biens de consommation courante
A compter de lundi 18 janvier, le Conseil fédéral renforce également les mesures prises à l'échelle nationale. Les magasins et les marchés devront fermer, à l'exception de ceux qui vendent des biens de consommation courante (la liste des biens concernés se trouve dans l'annexe 2 de l'ordonnance ci-dessous). Il restera possible de retirer sur place des marchandises commandées. En revanche, la règle imposant la fermeture des magasins, des shops de stations-service et des kiosques après 19 h et le dimanche sera levée.

Télétravail
Les employeurs devront mettre en place le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés. Ils ne seront toutefois pas tenus de rembourser aux salariés d'éventuelles dépenses telles que les frais d'électricité ou de loyer, dans la mesure où il ne s'agit que d'une mesure temporaire.

Mesures supplémentaires sur le lieu de travail
Si le télétravail n'est pas possible ou ne l'est que partiellement, d'autres mesures doivent être ordonnées sur le lieu de travail : afin de protéger les employés travaillant dans des espaces clos, le port du masque sera obligatoire dans les locaux où se trouvent plus d'une personne. Il ne sera plus suffisant de garantir le respect d'une distance minimale entre les postes de travail.

Protection des personnes vulnérables
Les personnes vulnérables seront par ailleurs protégées à l'aide de mesures spécifiques. Concrètement, elles bénéficieront d'un droit au télétravail ou d'une protection équivalente sur le lieu de travail, ou un congé leur sera accordé. Lorsque leur profession ne permet pas d'appliquer les dispositions de protection, l'employeur doit les exempter de l'obligation de travailler en leur versant la totalité du salaire. Dans ces cas, les employeurs ont droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.

 

 

De plus, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu'elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d'affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d'affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20% du chiffre d'affaires ou à 750'000 francs par entreprise.

Les principales nouveautés sont les suivantes:

L'obligation d'établir la preuve du recul du chiffre d'affaires est supprimée pour les entreprises fermées: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 (en particulier les restaurants, les bars, les discothèques ainsi que les établissements de loisirs et de divertissement) seront dorénavant considérées automatiquement comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40 % de leur chiffre d'affaires

Prise en compte des pertes de chiffre d'affaires subies en 2021: les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020. En cas de mauvaise saison d'hiver, de nombreuses entreprises sises dans les régions de montagne et actives dans le domaine du tourisme pourraient alors bénéficier également des mesures pour cas de rigueur.

Réduction de la durée de l'interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l'aide reçue.

Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».

Relèvement des plafonds applicables aux contributions à fonds perdu: les cantons pourront octroyer à toutes les entreprises des contributions s'élevant au plus à 20 % du chiffre d'affaires annuel (10 % jusqu'ici) et à 750 000 francs par entreprise (500 000 francs jusqu'ici). Cette mesure vise une meilleure prise en compte des entreprises qui ont des coûts fixes élevés. En outre, elle permet de couvrir une éventuelle prolongation des fermetures après la fin de février 2021. Les cantons peuvent augmenter le plafond en termes absolus à 1,5 million, pour autant que les propriétaires apportent des fonds propres frais d'un montant équivalent ou que les bailleurs de fonds abandonnent leurs créances.
 

Comment déposer une demande d'aide pour les cas de rigueur?

Étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui examineront les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss.

Pour le canton de Fribourg, les demandes doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la Promotion économique.

Contact: casderigueur@fr.ch / 026 305 24 13
 

 

06.01.21 - Le Conseil fédéral envisage de prolonger les fermetures

Selon la conférence de presse du 6 janvier 2021, le Conseil fédéral envisage de prolonger la fermeture des restaurants, établissements culturels, installations de sport et de loisirs jusqu'à fin février. Cette mesure est mise en consultation auprès des cantons et une décision sera prise mercredi prochain (13 janvier). A cette date, le Conseil fédéral présentera également un certain nombre de mesures de renforcement possibles.

En outre, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui que les mêmes règles de base devront s'appliquer dans toute la Suisse. Ainsi, il supprime la possibilité pour les cantons d'assouplir les fermetures en cas de situation épidémiologique favorable, et ce dès le samedi 9 janvier.

 

18.12.20 - Le Conseil fédéral renforce les mesures nationales et modifie les mesures relatives aux RHT, cas de rigueur et pertes de gain

Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé, après avoir consulté les cantons, de renforcer les mesures nationales visant à endiguer la pandémie. L’objectif est de réduire fortement le nombre de contacts interpersonnels. À partir de mardi 22 décembre, les restaurants, les établissements culturels et sportifs ainsi que les lieux de loisirs devront fermer leurs portes, y compris les jours de fêtes.

Le Conseil fédéral a décidé de réduire encore le nombre de personnes pouvant se trouver simultanément dans un magasin. La capacité d'accueil dépendra de la surface de vente accessible aux clients. S'agissant des horaires, les restrictions en vigueur sont maintenues : les magasins doivent rester fermés entre 19 h et 6 h, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Les cantons dont la situation épidémiologique est favorable peuvent décider de certains allègements, par exemple l'ouverture des restaurants et des établissements sportifs. Sont déterminants notamment le taux de reproduction, qui doit être inférieur à 1, et l'incidence sur sept jours, qui doit être inférieure à la moyenne suisse.

Les cantons restent responsables des domaines skiables. L'exploitation de ces derniers est soumise à des conditions strictes : la situation épidémiologique doit permettre leur ouverture, de même que les capacités en matière de soins hospitaliers, de traçage des contacts et de dépistage. Les domaines skiables doivent en outre disposer de plans de protection stricts et garantir leur mise en œuvre. Le canton concerné ne peut délivrer d'autorisation d'exploitation que si toutes ces conditions sont réunies.

Le Conseil fédéral a en outre décidé d’élargir l’utilisation des tests rapides afin de pouvoir dépister encore plus largement le virus.

La population est appelée à rester à la maison et à réduire au minimum ses contacts sociaux, les voyages non essentiels et autres excursions.

Le Conseil fédéral entend prendre rapidement des mesures supplémentaires ces prochaines semaines si la situation devait encore se dégrader. Il observe la situation en continu et procédera à une évaluation intermédiaire le 30 décembre 2020. Il fera le point sur la situation début janvier.

 

De plus, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. La prolongation de la procédure sommaire a pour conséquence que deux dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) restent également valables : les heures en plus accumulées en dehors de la phase de RHT ne doivent toujours pas être déduites. Et le revenu tiré d’une occupation provisoire continue à ne pas être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.

Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

Le 18 décembre 2020, le Parlement a également adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021.

 

Finalement, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %.

  • Chiffre d’affaires minimum: le chiffre d’affaires minimum permettant à une entreprise de bénéficier d’une aide est abaissé de 100'000 francs à 50'000 francs.
  • Interdiction du double subventionnement: si les différents domaines d’activité d’une entreprise peuvent être clairement délimités, plusieurs types d’aides seront désormais autorisées simultanément, par exemple une aide pour les cas de rigueur et un soutien aux entreprises du domaine culturel.
  • Prise en compte des coûts fixes: outre la situation patrimoniale et la dotation en capital globales d’une entreprise, il faudra désormais prendre également en compte sa part de coûts fixes non couverts. Seules seront éligibles les entreprises qui confirmeront au canton que le recul de leur chiffre d’affaires entraîne à la fin de l’année une part de coûts fixes non couverts qui menace leur viabilité.
  • Interdiction des dividendes: une entreprise sera dorénavant exclue des mesures d’aide pour les cas de rigueur dès le moment où elle décide de distribuer un dividende et pas seulement lorsqu’un dividende est versé.
  • Modèle de surveillance Confédération et cantons: au lieu de remettre sa réglementation en vue de son examen par le SECO, le canton conclura désormais avec le SECO un contrat dans lequel il indiquera quel type de mesures pour les cas de rigueur il veut prendre et comment il entend garantir que seules les mesures répondant aux exigences de l’ordonnance seront facturées à la Confédération. La Confédération confirmera au canton sa participation financière aux mesures jusqu’à concurrence du montant maximum par canton.

Nous vous rendons attentifs que pour toucher les APG pour dirigeants d'entreprises, il est nécessaire d'avoir subi une perte de gains. Cet exemple de la Confédération démontre une telle situation.

 

11.12.20 - De nouvelles mesures sanitaires et économiques

Lors de sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Dès demain, samedi 12 décembre, et jusqu'au 22 janvier 2021, les mesures suivantes seront en vigueur:

Fermeture à 19 h, le dimanche et les jours fériés
Les restaurants et les bars, les magasins et les marchés, les musées et les bibliothèques ainsi que les installations de sport et de loisirs devront rester fermés entre 19 h et 6 h. Les magasins et les marchés, les musées et les bibliothèques ainsi que les installations de sport et de loisirs devront aussi rester fermés les dimanches et les jours fériés. Les restaurants et les bars pourront par contre rester ouverts le dimanche et les jours fériés. Les nuits du 24 et du 31 décembre, il sera possible de prolonger l'ouverture jusqu'à 1 h. Les services de livraison de repas à domicile et de restauration à l'emporter peuvent rester ouverts jusqu'à 23 h.

Exception pour les cantons dont l'évolution épidémiologique est favorable
Les cantons dont l'évolution épidémiologique est favorable peuvent repousser l'heure de fermeture jusqu'à 23 h, à condition qu'ils affichent, durant au moins sept jours, un taux de reproduction inférieur à 1 ainsi qu'une incidence calculée sur 7 jours inférieure à la moyenne suisse. Ils doivent également garantir le traçage des contacts et le bon fonctionnement de leur système de soins de santé grâce à des capacités suffisantes. Tout canton qui souhaite étendre les heures d'ouverture sur son territoire doit s'accorder avec les cantons limitrophes.

Interdiction des manifestations
Les manifestations publiques seront interdites, à l'exception des fêtes religieuses (jusqu'à 50 personnes), des funérailles en présence du cercle familial et des proches amis, des assemblées législatives et des manifestations politiques.

Rencontres privées toujours limitées à dix personnes
Le Conseil fédéral renonce à imposer de nouvelles restrictions pour les rencontres privées. Il maintient la limite des dix personnes, enfants compris, et recommande instamment de ne pas se réunir à plus de deux ménages dans le cadre privé. Cette règle est claire et permet de fêter Noël en petit comité.

Activités sportives et culturelles à cinq personnes
Les activités sportives de loisir seront autorisées à condition de ne pas les pratiquer à plus de cinq personnes à la fois. Les sports de contact restent interdits. La règle des cinq personnes s'applique aussi aux activités culturelles non professionnelles. Les activités sportives et culturelles restent autorisées pour les jeunes de moins de 16 ans (à l'exception des compétitions). Les entraînements et les compétitions des sportifs faisant partie d'un cadre national ainsi que les entraînements et les matchs des ligues professionnelles restent aussi autorisés, mais sans public. Enfin, les répétitions et spectacles d'artistes ou d'ensembles pourront aussi continuer à avoir lieu.

D'autre part, à la suite de l’extension des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral en a aussi examiné les conséquences économiques. Étant donné la nécessité pour les autorités d’intervenir, il veut, en accord avec la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, étendre ses possibilités afin d’atténuer les dommages économiques. C’est pourquoi il propose au Parlement d’augmenter de 1,5 milliard de francs le montant dévolu au programme d’aide pour les cas de rigueur de sorte à atteindre un total de 2,5 milliards. Il souhaite en outre pouvoir, au besoin, adapter les conditions d’éligibilité.

 

04.12.20 - Le Conseil fédéral décide de mesures supplémentaires

La situation épidémiologique reste particulièrement tendue en Suisse. Le Conseil fédéral appelle les cantons dans lesquels la situation se détériore à agir rapidement. Lors de sa séance du 4 décembre, il a en outre décidé de prendre de nouvelles mesures pour réduire encore le nombre de contaminations, notamment en vue des fêtes de fin d’année. Les règles applicables aux magasins seront durcies dès mercredi 9 décembre, et la capacité des trains, télécabines et téléphériques des domaines skiables sera limitée.

Magasins
À partir du 9 décembre, et jusqu'à nouvel avis, les magasins d'une surface de plus de 30m2 devront prévoir dix mètres carrés par client, contre quatre actuellement. Par contre, pour les établissements de moins de 30m2, la surface minimale reste de 4m2 par personne. Cette mesure devrait également encourager la population à mieux planifier ses achats.

Restaurants
Dans les restaurants de toute la Suisse, il sera obligatoire de recueillir les coordonnées d'au moins un hôte par groupe, comme c'est déjà le cas dans plusieurs cantons. Durant la nuit du 31 décembre au 1er janvier, les établissements seront autorisés à fermer à 1 h au lieu de 23 h.

Réunions privées et télétravail
Le Conseil fédéral recommande instamment à la population de limiter chaque réunion privée aux personnes issues de deux ménages maximum, afin de maintenir le nombre de contacts aussi bas que possible. La limite de 10 personnes est maintenue. Pour réduire encore le nombre de contacts et les flux de personnes, il est recommandé de pratiquer le télétravail.

Domaines skiables
A partir du 9 décembre, les moyens de transport fermés - trains, télécabines et téléphériques - ne pourront être occupés qu'aux deux tiers de leur capacité totale. Cette limitation est valable aussi bien pour les places assises que pour les places debout. Le port du masque est obligatoire dans tous les moyens de transport, y compris sur les téléskis et les télésièges. Il en va de même dans les files d'attente, où il faut également respecter la distance requise. Les cantons seront tenus de contrôler l'application de ces règles.

Là où la situation épidémiologique est critique, il faut tout d'abord prendre les mesures à même de l'améliorer. Les domaines skiables devront avoir obtenu une autorisation cantonale d'ici au 22 décembre. Celle-ci dépendra de la situation épidémiologique et si les capacités de dépistage, de traçage des contacts et des hôpitaux sont suffisantes. Les exploitants des domaines skiables devront par ailleurs appliquer des plans de protection stricts.

 

25.11.20 - Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19

Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance, qui doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020, règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.

Le Conseil fédéral a modifié les points suivants par rapport au projet:

Allégements concernant l’exécution: certaines conditions à l’obtention d’une aide ont été supprimées ou modifiées. Notamment l’exigence que tout crédit garanti par un cautionnement solidaire doit être épuisé avant de pouvoir bénéficier des mesures pour cas de rigueur a été abandonnée. En outre, les cantons pourront accorder des prêts et des contributions à fonds perdu à une même entreprise (le projet ne prévoyait pas la possibilité de cumuler les deux types d’aides).

Recul du chiffre d’affaires: aux termes de la loi, un cas de rigueur existe si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. Le projet d’ordonnance prévoyait que les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l’horaire de travail et de perte de gain liée au COVID-19 devaient s’ajouter au chiffre d’affaires, car beaucoup d’entreprises ont pu compenser de cette manière une partie des revenus non réalisés. L’ordonnance du Conseil fédéral laisse les cantons libres de modifier en conséquence la définition du chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires minimal: seules les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs avant la crise du coronavirus peuvent demander des contributions au titre des mesures pour les cas de rigueur. Le projet prévoyait un seuil fixé à 50 000 francs. L’augmentation de ce seuil vise à éviter que le traitement de demandes déposées par des microentreprises absorbe les maigres ressources administratives des cantons.

Participation des pouvoirs publics: les entreprises détenues en partie par les cantons ou les communes n’ont droit aux mesures pour les cas de rigueur que lorsque la participation de l’État est inférieure à 10 %. Toutefois, l’ordonnance prévoira désormais une dérogation pour les entreprises détenues pour une part de plus 10 % par des communes de moins de 12 000 habitants (par ex. pour les téléskis et télésièges détenus par des communes de montagne).

Interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes: l’interdiction de verser des dividendes ou des tantièmes pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ne s’appliquera plus si cette contribution est remboursée.

Simplification de la procédure concordataire: à titre de mesure d’accompagnement visant à soutenir les entreprises se trouvant en situation de rigueur, des simplifications de la procédure concordataire sont possibles.

 

18.11.20 - Le Conseil fédéral adapte à la deuxième vague les mesures de soutien COVID-19

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver. Ces modifications devraient permettre de mieux réagir à l’évolution actuelle de la deuxième vague de pandémie de coronavirus. Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’augmenter le montant des mesures pour les cas de rigueur à un milliard de francs au total et de porter la participation financière de la Confédération à environ deux tiers. De plus, les prestations versées en cas de réduction de l’horaire de travail seront étendues. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mené une discussion en vue de réactiver le programme des crédits COVID-19.

Mesures pour les cas de rigueur: le montant total de l’aide financière fournie par la Confédération et les cantons est augmenté à 1 milliard. La participation de la Confédération aux dépenses à ce titre est de 50 % pour le montant de 400 millions prévu pour la première tranche (soit 200 millions), puis de 80 % pour la seconde tranche (soit 480 millions). La Confédération assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des coûts liés aux mesures pour les cas de rigueur. Les détails seront réglés dans l’ordonnance, que le Conseil fédéral adoptera au cours de sa prochaine séance et qui entrera en vigueur le 1er décembre. Le Conseil fédéral souhaite, en outre, aider les cantons en proposant de simplifier les modalités d’exécution et de faciliter l’accès aux données des entreprises.

Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail: afin de préserver des emplois et d’éviter des licenciements dus à la pandémie, les prestations de l’assurance-chômage (AC) feront l’objet d’extensions ciblées en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Plusieurs des mesures concernant l’AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de nécessité seront intégrées dans la loi COVID-19. Il s’agira, en particulier, d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée et aux apprenti(e)s le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de suspendre le délai de carence.

Crédits COVID-19: afin de pouvoir réagir rapidement à une nette détérioration de la situation sur les marchés du crédit, le Conseil fédéral propose au Parlement l’adoption d’une norme de délégation habilitant le gouvernement à mettre sur pied un nouveau programme de crédits. Si l’évolution sur les marchés du crédit devait nettement se détériorer et au cas où l’approvisionnement en crédits devenait insuffisant, le Conseil fédéral pourrait ainsi mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d’ordonnance.

 

04.11.20 - Annonces concernant les APG COVID-19 et les cas de rigueur

Lors de sa séance du 4 novembre, le Conseil fédéral a adopté les adaptations d'ordonnance prévues par la loi COVID-19. Ainsi, l'allocation pour perte de gain COVID-19 est étendue, avec effet rétroactif au 17 septembre 2020. Les personnes suivantes peuvent dès à présent déposer une demande d'APG COVID-19:

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.      
         
  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations
    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.
  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires
    Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les documents suivants:

 

Concernant les cas de rigueur, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours et devrait ainsi entrer en vigueur au 1er décembre 2020.

Il appartiendra aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur. Ils seront ainsi libres de prévoir des cautionnements, des garanties, des prêts ou des contributions à fonds perdu dans leurs réglementations. Les prêts, cautionnements et garanties auront une durée maximale de dix ans. Ils pourront s’élever au maximum à 25 % du chiffre d’affaires 2019 et à dix millions par entreprise. Les contributions à fonds perdu seront plafonnées à 10 % du chiffre d’affaires 2019 et à 500 000 francs par entreprise (dont 250 000 francs à la charge de la Confédération).

L’ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 prévoit que la Confédération participera pour moitié au financement des aides décidées par les cantons au titre des cas de rigueur si les conditions sont remplies. La contribution de la Confédération a été plafonnée à 200 millions de francs.

 

Dans les autres annonces, le Conseil fédéral a décidé d'accorder des prêts à hauteur de 350 millions de francs pour les clubs sportifs professionnels et a décidé que l'armée pourra à nouveau être engagée en appui du secteur de la santé publique.

 

28.10.20 - Nouvelles mesures visant à endiguer l'épidémie

Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures valables dans tout le pays pour contrer la propagation rapide du coronavirus. Il s’agit de réduire fortement les contacts interpersonnels. Les discothèques et les boîtes de nuit sont fermées, alors que les bars et les restaurants doivent fermer leurs portes à 23h. Les clients sont tenus de consommer leurs boissons et aliments assis et les tables ne peuvent pas accueillir plus de 4 personnes, sauf s'il s'agit de parents avec leurs enfants. Tous les établissements sont tenus de récolter les coordonnées des clients afin de pouvoir effectuer le traçage. Toutes les manifestations de plus de 50 personnes, à l'exception des assemblées parlementaires et communales, et toutes les activités sportives et culturelles non professionnelles de plus de 15 personnes sont interdites. Les réunions privées sont limitées à 10 personnes. L’obligation de porter un masque est également étendue, notamment dans les espaces publics s'il n'y a pas les distances, certains espaces extérieurs et zones urbaines de forte affluence, au travail si les distances ne peuvent pas être respectées et dans les écoles à partir du secondaire II. Ces mesures entrent en vigueur jeudi 29 octobre pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les hautes écoles doivent renoncer à l’enseignement présentiel à partir de lundi 2 novembre. Le Conseil fédéral a également adapté les règles relatives aux quarantaines liées aux voyages et décidé d’introduire les tests rapides.

De plus, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. Pour les entreprises fermées à la suite des nouvelles mesures et qui doivent demander les indemnités RHT, le délai de préavis de 10 jours ne sera en principe pas exigé.

Finalement, concernant les mesures économiques, la loi COVID-19 acceptée par le Parlement et entrée en vigueur le 25 septembre constitue désormais la base pour prendre des mesures ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Elle permettra notamment au Conseil fédéral de donner accès à l'APG COVID-19 aux indépendants et aux personnes dans une position assimilable à celle d'un employeur qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative.

La Confédération peut également cofinancer des mesures cantonales applicables aux "cas de rigueur" pour les entreprises particulièrement impactées. Une ordonnance est en préparation par le Conseil fédéral avec une consultation prévue dès le 1er novembre 2020. L'objectif est une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de l'article 12 de la loi COVID-19 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises.

 

18.10.20 - Nouvelles mesures de protection

Lors de la séance extraordinaire qu’il a tenue le 18 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures pour contrer dans tout le pays la forte hausse des contaminations de coronavirus. À partir de lundi 19 octobre, les rassemblements spontanés de plus de 15 personnes dans l’espace public seront interdits. Le port du masque sera obligatoire dans les espaces clos accessibles au public. Cette obligation s’appliquera aussi dans les gares et les aéroports ainsi qu’aux arrêts de bus et de tram. Les manifestations privées de plus de 15 personnes seront également réglementées. Par ailleurs, dans les restaurants, les bars ou les boîtes de nuit, il ne sera permis de consommer qu’en étant assis. Après consultation des cantons, le Conseil fédéral a adapté dans ce sens l’ordonnance COVID-19 situation particulière. Une nouvelle disposition y recommande de recourir au télétravail.

 

11.09.20 - Prolongation de l'APG COVID-19 dans certaines situations, suspension des poursuites pour les agences de voyages et mise à jour des régions à risque

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l'Ordonnance perte de gain Coronavirus. Ainsi, l'allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations: aux personnes placées en quarantaine, aux parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers et aux indépendants dont l'activité est empêchée en raison d'une fermeture ou de l'interdiction des manifestations. Une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui ont une restriction significative de leur activé est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats sur la loi Covid-19.

Dans tous les cas, une nouvelle demande doit obligatoirement être adressée à votre Caisse de compensation. Plus d'informations sur notre page spéciale APG.

De plus, le Conseil fédéral a adopté la modification d’ordonnance qui permet de prolonger la suspension des poursuites en faveur des agences de voyages jusqu'au 31 décembre 2020, entérinant ainsi la décision qu’il avait prise fin août.

La liste des pays et régions à risque, au retour desquels les voyageurs devront se mettre en quarantaine, a été mise à jour à compter de lundi 14 septembre. Cette liste comprend notamment maintenant des régions de France et d'Autriche.

 

02.09.20 - Les grandes manifestations à nouveau possibles à de strictes conditions

Dès le 1er octobre 2020, les grandes manifestations pourront à nouveau avoir lieu, sous réserve d’une autorisation cantonale. Après avoir consulté les cantons et les associations, le Conseil fédéral a fixé lors de sa séance du 2 septembre 2020 les conditions pour l’octroi des autorisations. Chaque manifestation de plus de 1 000 personnes devra disposer d’un plan de protection et se conformer à des consignes strictes. Ainsi, il sera obligatoire d’être assis, sauf pour de rares exceptions, et les flux de personnes devront être clairement dirigés. De plus, le masque sera obligatoire lors des matchs des ligues nationales de hockey et de football, où le nombre de spectateurs sera limité. Les cantons pourront retirer leur autorisation si la situation épidémiologique se dégrade.

A noter que les manifestations à caractère commercial ne sont pas soumises à cette réglementation. Tel est notamment le cas des foires, des salons et des marchés (annuels) où les personnes se déplacent de manière ordonnée sur les sites de vente ou d'exposition. Les exploitants de ces manifestations sont toutefois tenus d'élaborer et mettre en oeuvre un plan de protection.

 

12.08.20 - Droit à la RHT et grandes manifestations

Lors de sa conférence du 12 août, le Conseil fédéral a annoncé que les manifestations de plus de 1'000 personnes seront à nouveau autorisées dès le 1er octobre 2020, à condition de respecter un plan de protection strict et d'obtenir une autorisation de la part des autorités cantonales.

Des critères d'autorisation uniformes applicables à toutes les grandes manifestations seront définis d'ici au 2 septembre par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), en collaboration avec les cantons et les autres départements fédéraux compétents.

Quant au droit à l'indemnité RHT octroyé au printemps 2020 pour faire face à la crise du coronavirus prendra fin le 31 août. Les entreprises qui continuent de subir des pertes d'activité devront faire parvenir une nouvelle demande afin d'obtenir des indemnités RHT, en prenant en compte que le délai de préavis de 10 jours est réintroduit.

Le Conseil fédéral a annoncé que la procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continuent de s'appliquer jusqu'à la fin décembre 2020. Cela signifie que les heures de travail effectuées en plus en dehors de la période de réduction de l’horaire de travail ne sont pas déduites des pertes de travail et que les revenus tirés d’occupations provisoires ne sont pas décomptés de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Même si la plupart des mesures extraordinaires sont abandonnées dès le 1er septembre, le Conseil fédéral a annoncé le maintien des indemnités RHT pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu'il n'y ait pas de réelle perte de travail. Cette mesure vise à garantir l'encadrement des jeunes, même en cas de difficultés financières de l'entreprise formatrice.

 

06.07.20 - Quarantaine et transport international de voyageurs: mesures fédérales du 2 juillet 2020

A partir d'aujourd'hui lundi 6 juillet, les voyageurs entrant en Suisse depuis un Etat ou une région présentant un risque élevé d'infection ont l'obligation de se mettre en quarantaine durant 10 jours. La liste des pays à risque se trouve dans l'ordonnance COVID-19 ci-dessous, mise à jour par l'OFSP. Ce dernier a également établi une FAQ sur la quarantaine, qui répond notamment aux questions liées au versement du salaire en cas de quarantaine:

 

01.07.20 - Le Conseil fédéral a prolongé la durée d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à un jour à charge des employeurs et la prise en considération des heures supplémentaires est rétablie. La modification d'ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2021. De plus, il a adopté diverses mesures afin d'éviter une nouvelle propagation du coronavirus, notamment le port obligatoire du masque dans les transports publics et une quarantaine pour les personnes provenant des régions à risque.

Concernant les APG pour les indépendants touchés directement ou indirectement par les mesures liés au coronavirus, leur droit a été prolongé jusqu'au 16 septembre 2020. Les caisses reprendront par défaut le versement de leur allocation. Le Conseil fédéral a de plus élargi ce droit aux personnes salariées de leur propre entreprise actives dans le domaine de l'événementiel et qui sont dans une situation de rigueur.

 

24.06.20 - La Confédération a annoncé cet après-midi qu'elle prendrait en charge les tests de dépistage. Le Conseil fédéral a également présenté le fonctionnement de l'application SwissCovid qui démarre demain, le 25 juin et dont il recommande l'utilisation. Il a notamment précisé un élément important: si une personne se place en quarantaine sur prescription d'un médecin ou des autorités, elle a droit aux allocations pour pertes de gain liées au coronavirus. Par contre, si une personne, après avoir été alertée par l'application SwissCovid, se place volontairement en quarantaine sans prescription d'un médecin ou des autorités, elle ne recevra pas les allocations.

 

19.06.20 - Coronavirus : retour à la quasi-normalité et simplification des règles de protection de la population

Les mesures de lutte contre le coronavirus seront pour la plupart levées le lundi 22 juin. Seules les grandes manifestations restent interdites jusqu’à fin août. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 juin 2020 en raison du nombre durablement bas de nouvelles infections.

Tous les lieux accessibles au public doivent disposer de plans de protection; le Conseil fédéral a simplifié les consignes relatives à ces derniers. L’hygiène des mains et la distance restent les principales mesures de protection; le Conseil fédéral continue de compter fortement sur la responsabilité individuelle.

Les manifestations jusqu'à 1000 personnes à nouveau autorisées
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de franchir une quatrième étape d'assouplissement dès le 22 juin en levant la plupart des restrictions restantes. Les manifestations et les rassemblements jusqu'à 1000 personnes seront à nouveau autorisés, à condition de pouvoir garantir en tout temps le traçage des contacts. Ainsi, les organisateurs devront s'assurer que le nombre maximal de personnes à contacter ne dépasse pas 300, par exemple en divisant l'espace en différents secteurs. Les cantons pourront abaisser ce plafond s'ils le jugent nécessaire. Les grandes manifestations de plus de 1000 personnes seront à nouveau autorisées à partir de début septembre, pour autant que la situation épidémiologique ne se détériore pas. Les spectateurs devront aussi y être répartis en différents secteurs.

 

27.05.20 - Le Conseil fédéral a annoncé un large assouplissement des mesures.

Dès le 30 mai, les rassemblements spontanés sont aussi à nouveau autorisés jusqu'à 30 personnes.

Dès le 6 juin, il sera à nouveau possible d'organiser des manifestations réunissant jusqu'à 300 personnes. Tous les établissements de loisirs et touristiques pourront rouvrir, en appliquant des plans de protection. Il s'agit par exemple des remontées mécaniques, campings, attractions touristiques, casinos, parcs de loisirs, théâtres, cinémas, zoos, jardins botaniques, piscines ou encore centres de bien-être.

Dans les restaurants, la limitation des groupes à quatre personnes par table sera levée mais les établissements devront garantir la possibilité de retracer les contacts en collectant les données d'un client par table pour chaque groupe de plus de quatre personnes. L'enseignement en classe dans l'enseignement secondaire, professionnel et supérieur sera à nouveau autorisé. Dans le cadre du télétravail, le Conseil fédéral continue de le recommander dans la mesure du possible, notamment pour les personnes à risques.

Dès le 19 juin, la situation ne sera plus considérée comme extraordinaire.

Le Conseil fédéral entend poursuivre l’assouplissement des restrictions d’entrée liées au coronavirus, parallèlement aux étapes d’ouverture qu’il a définies concernant la vie économique. À partir du 8 juin 2020, la Suisse traitera de nouveau toutes les demandes déposées par des travailleurs en provenance des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). En outre, les entreprises suisses pourront de nouveau engager des travailleurs hautement qualifiés en provenance d’États tiers lorsque leur activité revêt un intérêt public ou que leur engagement répond à un besoin urgent. Par la même occasion, l’obligation d’annoncer les postes vacants, qui a été temporairement suspendue, sera réactivée, ce qui profitera aux demandeurs d’emploi qui vivent en Suisse. Enfin, le Conseil fédéral a l’intention de rétablir la libre circulation des personnes et la liberté de voyage avec tous les États de l’espace Schengen d’ici au 6 juillet 2020. Comme annoncé, les contrôles aux frontières avec l’Allemagne, l’Autriche et la France seront déjà levés le 15 juin 2020.

 

20.05.20 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un financement additionnel de 14,2 milliards de francs pour l’assurance-chômage et d’abandonner graduellement dans ce domaine les mesures prises en lien avec le COVID 19. L’abandon de ces mesures interviendra au rythme du redémarrage progressif de l’économie. Ainsi, le droit extraordinaire à la réduction de l’horaire de travail pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes, occupés dans l’entreprise, ainsi que pour les apprentis, sera supprimé au terme du mois de mai 2020. De plus, le délai de préavis sera réintroduit.

 

08.05.20 - Le Conseil fédéral a décidé de la marche à suivre concernant les structures d’accueil extrafamilial pour enfants, l’application de traçage de proximité, la restauration et les restrictions d’entrée et d’admission en Suisse. La Confédération soutiendra à hauteur de 65 millions de francs les institutions d’accueil extrafamilial qui ont subi des pertes financières en raison de la crise du coronavirus. D’ici au 20 mai 2020, le Conseil fédéral déterminera les modalités de cette aide par voie d’ordonnance. Il adoptera également les bases légales nécessaires au lancement de l’application de traçage de proximité pour les soumettre au Parlement. Entre-temps, l’application sera en phase test.

 

29.04.20 - Le Conseil fédéral assouplit encore les mesures à partir du 11 mai 2020. A partir de cette date, les magasins, les restaurants, les marchés, les musées et les bibliothèques pourront à nouveau accueillir des visiteurs et les écoles primaires et secondaires rouvriront leurs portes. Les maturités professionnelles fédérales pourront être délivrées sur la base des notes de l'année sans examens. Ces assouplissements s'accompagneront de plans de protection et il faudra continuer de respecter les règles de distance et d'hygiène. Quant aux grandes manifestations de plus de 1'000 personnes, elles sont interdites jusqu'à fin août. Il a également annoncé la suspension temporaire des intérêts moratoires sur les arriérés de cotisation des assurances sociales et ce jusqu'au 30 juin 2020.

 

16.04.20 - Le Conseil fédéral a présenté l'assouplissement progressif des mesures de protection contre le nouveau coronavirus. Il a également annoncé l'extension du droit à l'allocation pour perte de gain (APG) aux cas de rigueur. Finalement, il a trouvé un accord sur les modalités des examens de fin d'apprentissage pour toute la Suisse.

Assouplissement des mesures - Dès le 27 avril prochain, les établissements suivants pourront rouvrir, à condition toutefois de garantir la sécurité des clients et des employés:

  • les cabinets médicaux,
  • les salons de coiffure et de massage et les instituts de beauté
  • les magasins de bricolage, les jardineries, les pépinières et les fleuristes
  • les installations publiques en libre-service, telles que les stations de lavage
  • les hôpitaux pourront à nouveau pratiquer toutes les interventions, y compris celles qui ne sont pas urgentes
  • les magasins d'alimentation qui proposent d'autres marchandises en plus des biens de consommation courante pourront rouvrir toute leur surface de vente

Le 11 mai, si l’évolution de la situation le permet, les établissements suivants pourront rouvrir, sur décision du Conseil fédéral le 29 avril:

  • les écoles obligatoires
  • les autres magasins et les marchés

Le 8 juin, si la situation le permet, les établissements suivants devraient rouvrir, sur décision du Conseil fédéral le 27 mai:

  • les écoles professionnelles et du secondaire II et les hautes écoles
  • les établissements de divertissement et de loisirs, tels que musées, zoos et bibliothèques

Protection des employés vulnérables
Lors de la réouverture progressive des établissements et des entreprises, il est essentiel de garantir une protection exhaustive des employés vulnérables. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a aussi redéfini plus précisément la notion de « personnes vulnérables » et clarifié les mesures de protection à prendre à leur égard.

Concrètement, l'employeur doit permettre à ces personnes de travailler à domicile, si nécessaire en leur fournissant des tâches de substitution appropriées. Si la présence sur le lieu de travail est indispensable, l'employeur doit protéger la personne concernée en adaptant les procédures ou le poste de travail. La personne vulnérable peut refuser une tâche si elle estime que les risques pour sa santé sont trop élevés. S'il ne lui est pas possible de travailler ni à domicile ni sur son lieu de travail, l'employeur doit lui accorder un congé tout en continuant à lui verser son salaire. L'employeur peut exiger un certificat médical indiquant pourquoi la personne vulnérable est considérée comme telle.

Allocation pour perte de gain (APG) - Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs. Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et a une durée de validité jusqu'au 17 mai 2020.

Le droit à l’allocation des parents d’enfants en situation de handicap qui doivent les garder à la maison sera en outre étendu aux enfants jusqu’à l’âge de 20 ans.

Formation professionnelle - Le Conseil fédéral a entériné la solution élaborée par les partenaires de la formation professionnelle pour que les apprentis en dernière année puissent obtenir leur CFC ou leur AFP malgré les circonstances exceptionnelles. Pour le travail pratique, une variante réalisable dans toutes les régions est choisie pour chaque formation professionnelle initiale. Les examens scolaires sont remplacés par la note d’expérience et la note d’école. L’ordonnance relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus est entrée en vigueur avec effet immédiat et sera valable jusqu’au 15 octobre 2020.

 

08.04.20 - Le Conseil fédéral a annoncé lors de sa conférence de presse cet après-midi que les mesures actuelles sont prolongées jusqu'au 26 avril. Le cercle des bénéficiaires de la RHT est élargi et certaines conditions assouplies.

Le cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) sera élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas droit à la RHT si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise.

Dans le but de faciliter la procédure de versement de la RHT durant la situation exceptionnelle, le Conseil fédéral a en outre décidé de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Cette adaptation crée une incitation financière du côté des travailleurs pour exercer une occupation provisoire dans une branche qui nécessite actuellement beaucoup de personnel. De fait, bon nombre d’entreprises, notamment dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la logistique, ont un besoin urgent en personnel.

Le Conseil fédéral a en outre supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85 % pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises.

 

25.03.20 - Le Conseil fédéral a détaillé son annonce du vendredi 20 mars concernant les prêts et cautionnement. Il a également pris de nouvelles mesures concernant le chômage partiel, l'obligation d'annoncer les postes vacants et la prévoyance professionnelle.

 

20.03.20 - Le Conseil fédéral annonce de nouvelles mesures. Retrouvez les informations dans les communiqués de presse ci-dessous:

 

16.03.20 - Toute la Suisse est en état d'urgence à cause du coronavirus. Seuls les commerces de première nécessité pourront rester ouverts. Le Conseil fédéral a décrété lundi 16 mars l'état de situation extraordinaire, prenant ainsi seul les commandes de la crise.

Le Conseil fédéral a décidé de mesures exceptionnelles, dès le lundi 16 mars à minuit et jusqu’au 19 avril 2020. Toutes les manifestations privées ou publiques sont interdites. Les établissements suivants devront fermer leurs portes: tous les restaurants, bars, discothèques, tous les lieux de divertissement et de loisir, les casinos, fitness, parcs et zoo ou stations de ski. Les commerces, les marchés et les salons de coiffure et de massage, instituts de beauté ou de tatouage.

Les exceptions: commerces d’alimentation générale (y compris boulangeries ou boucheries), commerces vendant des produits de première nécessité, pharmacies, drogueries, banques, postes, hôtels, cantines d’entreprises, gares, services de petite restauration à l'emporter et de livraison de repas, kiosques, stations-services, administrations publiques et services du domaine social.

Pour rappel, le 13 mars, le Conseil fédéral une aide d'urgence d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 milliards, visant à amortir rapidement et sans bureaucratie l'impact économique de la pandémie.