Allocations familiales

• Les prestations ne sont versées que sur présentation du formulaire de demande dûment complété, en ligne ou via notre plateforme e-services.
• La demande doit être adressée à la Caisse de compensation à laquelle l’employeur est affilié. En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande doit être présentée.

L’allocation de naissance ne requiert aucun formulaire spécifique ; elle est versée simultanément avec la 1^ère allocation familiale.

L’allocation de formation peut être octroyée au plus tôt le mois suivant les 15 ans, pour autant que la scolarité obligatoire soit terminée, ou dès le mois suivant le 16^ème anniversaire, sur présentation de l’attestation d’études ou le contrat d’apprentissage jusqu’à son 25^ème anniversaire.

La formation doit durer 4 semaines au minimum et déboucher sur l’obtention d’un diplôme ou permettre l’exercice d’une activité professionnelle.

Le temps consacré à la formation devrait s’élever à 20 heures au moins par semaine.

Un jeune qui accomplit un stage pratique est considéré comme étant en formation si l’accomplissement de ce stage est une condition indispensable pour : poursuivre une formation donnée ou passer un examen, obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage.

Lorsqu’un stage permet d’accéder à une place d’apprentissage, il peut, à certaines conditions, aussi être reconnu comme formation.

En revanche, si un jeune accomplit une activité pratique dans le seul but d’acquérir certaines connaissances ou une expérience permettant d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi ou de choisir une profession, il n’est pas considéré comme étant en formation.

Dès que possible, nous transmettre l’avis d’ex-matriculation (en cas d’études) ou la rupture du contrat d’apprentissage, dûment attesté et signé par les autorités compétentes.

Oui, à condition que le salaire ne dépasse pas CHF 2'520.-/mois.

Oui, à condition que celui-ci soit effectué dans une région de langue étrangère et que l’enfant effectue au minimum 4 leçons hebdomadaires dans un milieu scolarisé. Sur présentation du contrat au-pair et de l’attestation de cours de langue.

Oui, à condition qu’il n’interrompe pas sa formation plus de 5 mois pour raison de service et qu’il reprenne les études dès que possible. Cependant, les allocations de formation seront versées rétroactivement dès réception de l’attestation d’études et l’attestation fiscale APG reçue après le service militaire.

En vertu de l’art. 10, al. 1, de l’Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), si le salarié ou l’indépendant est empêché de travailler pour l’un des motifs énoncés à l’art. 324a, al. 1 et 3, du Code des obligations, les allocations familiales sont versées, dès le début de l’empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit légal au salaire a pris fin.

Cette disposition légale a été précisée comme suit, s’agissant du congé non payé et de la reprise des prestations :

- al. 1^bis :    si le salarié prend un congé non payé, les allocations familiales sont versées dès le début du congé, pendant le mois en cours et les trois mois suivants;

- al. 1^ter :    après une interruption conformément à l’al. 1 ou 1^bis, le droit aux allocations familiales existe dès le premier jour du mois de la reprise de travail.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, il appartient à chaque employeur/indépendant de nous signaler toute absence du travail supérieure à 3 mois, en joignant tous les certificats médicaux dès le début de l’incapacité.

• Pour ouvrir un droit, les enfants doivent résider dans un pays de l’UE ou AELE et les démarches doivent avoir été entreprises dans ce pays.
• En début d’année, pour l’année précédente, notre caisse d’allocations familiales procède aux demandes de renseignements auprès des sécurités sociales des divers pays.
• Dès réception des informations demandées, les prestations familiales sont versées rétroactivement.
• Pour la France, il faut fournir à la Caisse l’attestation de la CAF “destinée à votre organisme étranger”.

• Jusqu’à 16 ans révolus, chaque enfant ouvre droit à une allocation mensuelle.

• Les jeunes de 15 à 25 ans en apprentissage ou études ont droit à une allocation de formation (sur justificatif).

• La personne salariée à temps partiel a droit à l’allocation complète si elle gagne au moins CHF 630.-/mois ou CHF 7’560.-/an.
• Lorsqu'une personne a plusieurs emplois, les revenus sont additionnés ; l’allocation est due par l’employeur qui verse le salaire le plus élevé.

• Les indépendants doivent atteindre un revenu annuel d’au moins CHF 7’560.-. En dessous, ils peuvent demander les allocations en tant que personnes sans activité lucrative auprès de la Caisse de compensation du canton de domicile.

En règle générale, les allocations familiales et de naissance sont versées au bénéficiaire par l’employeur; toutefois, aucune allocation ne doit être octroyée sans que la Caisse n’ait pris une nouvelle décision. Des allocations versées indûment par un employeur ne seront en aucun cas remboursées par la Caisse.

Les prestations octroyées en vertu d’une décision de la Caisse sont ensuite déduites à l’employeur ou à l’indépendant sur la facture mensuelle ou trimestrielle.