Service juridique

Le service juridique est à votre disposition pour tout conseil en lien avec le droit du travail et des assurances sociales ; mais aussi pour toutes questions juridiques en lien avec les associations gérées par la FPE.

N'hésitez pas à nous contacter[nbsp]si vous êtes membres de la FPE-CIGA.

Vous trouverez, ci-dessous, de nombreuses réponses à vos questions : 

Documents et informations juridiques diverses

Le Licenciement immédiat pour justes motifs (20.10.2017)

Une résiliation anticipée d'un commun accord est-elle possible? (28-03-2017)

Résiliation de contrat - Contenu d'un avertissement (20-01-2017)

Maladie et départ à l’étranger (19-09-2016)

La prise de vacances malgré une incapacité partielle de travail (19-09-2016)

L’employé peut-il demander à être licencié par son employeur? (08-06-2016)

Fin consensuelle des rapports de travail[nbsp](14-03-2016)

Enregistrement du temps de travail - Nouveaux articles  30-12-2015

Alcool et drogues sur le lieu de travail 03-11-2015

Quelques aspects du certificat médical 18-06-2015

Les 11 tentations des patrons face au franc fort. Légal ou pas? 12-03-2015

La gratification 10-12-2014

Les pauses d’allaitement - Nouvelle réglementation 11-09-2014

Enregistrement du temps de travail - très léger assouplissement 23-06-2014

Le certificat d’incapacité fondé sur une consultation téléphonique 05-03-2014

Renseignements donnés par un ancien employeur à un nouveau - Quelques erreurs à ne pas commettre 20-02-2014

Discrimination à l’embauche et accord sur la libre circulation des personnes 17-09-2013

Clause de sauvegarde : ce qui change pour les employeurs 13-06-2013

L’indemnité en cas d’insolvabilité 04-03-2013

Précisions sur les pauses 28-11-2012

Le mensonge lors d’un entretien d’embauche 14-08-2012

L’indémnisation du service de piquet 26-06-2012

L’absence du travailleur en raison de la maladie d’un enfant 24-02-2012

Congé-modification : les conditions à respecter pour agir en toute légalité 09-12-2011

Un certificat médical peut-il annuler un congé ? 21-09-2011

Indemnité de vacances et de jours fériés en cas de rémunération à l’heure (septembre 2011) 04-08-2011

Licenciement et transfert d’entreprise (juillet 2011) 07-07-2011

Assurances - Devoir d’information de l’employeur (novembre 2010) 02-12-2010

Les congés usuels et particuliers (septembre 2010) 28-09-2010

L’entretien d’embauche sous l’angle de la protection des données (mai 2010) 26-08-2010

Employer un collaborateur après l’âge de la retraite (mars 2010) 26-08-2010

La pandémie de grippe et le droit du travail (décembre 2009) 26-08-2010

Rôle du conseil d’administration dans la succession d’une PME (août 2009) 26-08-2010

Avant de licencier, plusieurs options sont envisageables (mai 2009) 26-08-2010

Le chômage partiel (février 2009) 26-08-2010

Congé non payé : sans salaire mais non sans danger (décembre 2008) 26-08-2010

Ne pas respecter la procédure lors d’un licenciement collectif peut coûter cher (août 2008) 26-08-2010

Le plan social en droit suisse : mode d’emploi à défaut de règlementation expresse (juin 2008) 26-08-2010

La nouvelle loi fédérale sur le travail au noir vise la concurrence déloyale et les tricheurs (mars 2008) 26-08-2010

Révision comptable : la révolution (décembre 2007) 26-08-2010

Remettre son entreprise : une réflexion à entamer assez tôt (octobre 2007) 26-08-2010

Se faire rembourser les frais de formation continue (septembre 2007) 26-08-2010

Responsabilité pénale dans l’entreprise : les risques sont bien réels (avril 2007) 26-08-2010

Attention aux factures des pseudo-registres du commerce ! (mars 2007) 26-08-2010

Vacances et libération de l’obligation de travailler (décembre 2006) 26-08-2010

Le contrat de travail peut être oral, mais l’information doit être écrite (septembre 2006) 26-08-2010

Harcèlement psychologique : quelle est la responsabilité de l’employeur pour les faits de ses auxiliaires ? (mai 2006) 26-08-2010

Heures supplémentaires : mieux vaut être clair (mars 2006) 26-08-2010

Les contrats de travail doivent-ils être conclus par écrit ? (décembre 2005) 26-08-2010

Lorsque le travailleur s’arroge le droit de prendre ses vacances à son gré (septembre 2005) 26-08-2010

L’allocation de maternité entre en vigueur au 1er juillet 2005 (mars 2005) 26-08-2010

Nouveau certificat de salaire : le boycott évité (novembre 2004) 26-08-2010

Quels sont les effets d’une incapacité de travail sur la résiliation du contrat par l’employeur ? (septembre 2004) 26-08-2010

Une faute légère peut-elle justifier un licenciement immédiat ? (juin 2003) 26-08-2010

Suppression du privilège des employeurs en matière de responsabilité (février 2003) 26-08-2010

Indemnisation - Qui paie quoi dans les frais professionnels (février 2003) 26-08-2010

Motivation du congé par l’employeur, pas toujours obligatoire, mais recommandée (décembre 2002) 26-08-2010

Stock options : un mode de rémunération qui laisse perplexe (septembre 2002) 26-08-2010

Ecole de recrues (septembre 2002) 26-08-2010

Swissair - Crossair : pas de transfert ? 26-08-2010

Le certificat de travail (décembre 2001) 26-08-2010

Assurance perte de gain maladie (mai 2001) 26-08-2010

Abandon injustifié d’emploi (mai 2001) 26-08-2010

Contrats en chaîne (février 2001) 26-08-2010

Heures supplémentaires (février 2001) 26-08-2010

Résiliation d’un contrat d’apprentissage (décembre 2000) 26-08-2010

Les absences justifiées (décembre 2000) 26-08-2010

Maladie, licenciement et salaire (décembre 2000) 26-08-2010

Résiliation du contrat durant les vacances ou l’absence de l’employé (août 2000) 26-08-2010

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail (août 2000) 26-08-2010

Loi sur le travail : nouvelles dispositions au 1er août 2000 (juin 2000) 26-08-2010

Jobs d’été : quelles conditions ? (juin 2000) 26-08-2010

Dommages causés à l’employeur (mars 2000) 26-08-2010